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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01109_20260206
6 février 2026
Ces motifs constituent le soutien nécessaire de cet arrêt devenu définitif par lequel la cour a ordonné une expertise complémentaire pour déterminer en particulier la perte de chance de Mme A... d’échapper
Premier président
6a1a76f6cdc6046d47750c5c
29 mai 2026
La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.»
RETENTIONS
6a0ff2edcdc6046d47896209
21 mai 2026
En conséquence, l'administration n'a pas suffisamment motivé sa décision sur la nécessité de la mesure de rétention comme seul moyen d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement'.
Rétention Administrative
69e9b03bcdc6046d47382579
22 avril 2026
Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation ne sont pas réunies ; que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
5e chambre Pole social
6a19289dcdc6046d475442e7
28 mai 2026
Au soutien de ses demandes, M.
1ère Chambre
69f19178cdc6046d47eccb6d
28 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, M. [S] fait valoir que l'absence de mention des textes applicables sur l'assignation devant le juge de l'exécution fait nécessairement grief.
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
Enfin, il soutient qu'il est dès lors nécessaire d'adapter le calendrier de procédure, en reportant la date de clôture et en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure, afin de permettre aux intervenants
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4d
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la recevabilité de l'action, Pour conclure à l'irrecevabilité de l'action de Mme Z... à son encontre Mme veuve Y... soutient ; - qu'à la date à laquelle elle a été introduite
Pôle 5 - Chambre 6
6162c1ca34defd4c4b3b460e
31 janvier 2013
provoquée porte sur la substance même du contrat ; Considérant que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que les motifs
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038b0
8 octobre 2020
Cette décision est motivée par la nécessaire restructuration de la Société MARINE HARVEST KRITSEN compte tenu des difficultés économiques que traverse la Société et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité
69e1d14dcdc6046d4789ba88
16 avril 2026
La [1] soutient que : Sur la motivation de l'avis du CRRMP : - l'avis du CRRMP Provence Alpes Côte d'Azur - Corse n'est pas motivé, ce dernier n'indique pas les risques psychosociaux qui permettent
Chambre Premier Président
693a7ded3e607b3c21132be7
10 décembre 2025
Elle soutient également que le motif grave et légitime ne doit pas être apprécié en fonction de la probabilité de succès des demandes présentées et qu'il importe peu, dans le cadre de la présente procédure
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
et de nécessité de la mesure au regard de sa situation personnelle.
Jurid. Premier Président
6a02b76dcdc6046d4770d5d3
7 mai 2026
Elle affirme que l'insuffisance de motivation de la décision d'admission qui constitue le support de la procédure de privation de liberté fait nécessairement grief à l'intéressé.
Pôle 1 - Chambre 5
69e0730ccdc6046d47694788
15 avril 2026
Il expose que, par la présente instance, il n'a fait qu'user d'une faculté procédurale que la loi met à sa disposition et il souligne que la nécessité d'un débat contradictoire a été confirmée par l'ordonnance
6a1fbbe2cdc6046d47e96aae
2 juin 2026
Le Conseil de la personne retenue a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
6a17cfc8cdc6046d4730ba55
27 mai 2026
Elle soutient que le juge des référés a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a fait peser un doute sur l'impartialité de la juridiction dans la mesure où il a repris les affirmations pourtant
1ère Chambre section B
69e9b02ccdc6046d4738245d
Cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.
Chambre Etrangers/HSC
6a1fb79bcdc6046d47e8d87a
Par requête motivée en date du 30 avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal
Chambre Sociale
6a2108f9cdc6046d4708d80c
La société [1] soutient que le licenciement pour motif économique notifié à Madame [G] [S] est justifié.
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