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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction.
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f67
23 février 2016
La convention collective applicable est celle du négoce des matériaux de construction.
65336ae1bb40ec8318f31c60
20 octobre 2023
* * * * * FAITS ET PROCÉDURE : La SASU Distribution Aménagement et Isolation, ci-après dénommée la SASU DAI, est spécialisée dans la commercialisation de matériaux de construction à destination
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a2
16 janvier 2008
des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction ; sa lettre d'engagement prévoit qu'il percevra, en plus du salaire de base, une prime du fin d'année, tenant compte
6545ee364ac6088318da11c4
31 octobre 2023
La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015.
6253ca6abd3db21cbdd8af7d
5 mars 2008
départ de la période prise en considération pour l' application du droit au congé au 1er juin de chaque année, de même qu' aux dispositions de l' article 16 de la convention collective nationale du négoce
6253ca6abd3db21cbdd8af7f
18e Chambre
6162be8c99b588421c5e3898
3 janvier 2013
de construction.
626cd2abbd20aa057d9f3738
29 avril 2022
Spécialisée dans le secteur d'activité de commerce de gros de fournitures pour la plomberie chauffage, l'entreprise relève de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
tout compte mentionne le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés de 1 646, 82 euros, mais n'envisage pas la prime de congés payés prévue à l'article 15 de la Convention collective du négoce
64b0e7e4c42a2105dbc59bd6
13 juillet 2023
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Chausson Matériaux est spécialisée dans le négoce des matériaux de construction. M.
2e chambre sociale
652e261192ba098318768485
16 octobre 2023
nationale du négoce des matériaux de construction selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
6253ca44bd3db21cbdd8a853
30 janvier 2008
de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé au 1er juin de chaque année, de même qu'aux dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale du négoce
6253ccd8bd3db21cbdd91766
10 juin 2014
. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société UBBINK FRANCE a pour activité le négoce de matériaux de construction, principalement des conduits d'évacuation de cheminée et accessoires de toiture à des
6253cc69bd3db21cbdd90069
20 décembre 2012
La convention collective applicable est celle des " Négoces de matériaux de construction ". Aux termes d'un avenant à effet au 1er septembre 2002, il a été convenu que M.
Pôle 6 - Chambre 5
60363cd38170cc9eb8ac4819
26 novembre 2015
[W] [E] a été engagé par la société TRIOMAT, qui exerce une activité de négoce de matériaux de construction, carrelage, cuisine et salles de bains, en qualité de responsable d'exploitation, suivant contrat
4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c72
7 avril 2023
La convention collective applicable est celle du négoce des matériaux de construction. Le 15 juillet 2016, M. [Z] a été victime d'un accident du travail.
67f5ff30e523525b14ffda58
8 avril 2025
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015. M.
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
[R] [N] soutient que cette clause de non-concurrence doit répondre aux exigences posées par la convention collective des 'matériaux de construction: négoce' du 08 décembre 2015 qui s'appliquait dès cette
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
circulaire du 21 juillet 2006 permet aux accords collectifs ou de branche de prendre en considération d'autres catégories objectives que celles résultant du droit du travail, la convention collective du négoce
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