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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

5fd9b6eece6191ac997fedfa

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Juger en conséquence recevable et non prescrite ni éteinte l'action exercée par DIPTA et sa compagnie d`assurance ALLIANZ IARD.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd990ab31735681d1ea7935

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

DBVM-V-B7A-IVES LB Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

S'agissant des heures de travail revendiquées en 2014 pour la période non couverte par la prescription et au titre de l'année 2015, seul M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b2a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdca1572e372c05741af070

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

En effet, il apparaît que l'employeur est non pas la société anonyme [B] [Q], comme le jugement l'a mentionné, mais M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b06

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b29

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333d

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca26d8f945164c9f551557

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

à l'issue de la période probatoire) à l'initiative des AGF, la clause de non-réinstallation prévue au mandat ne sera pas appliquée

Source officielle
CA

Référés et Recours

6933d31a406d06a9f72c5306

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

N° 25/01161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 10 Avril 2025

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd915156f5d67aff93b0fab

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

déclaration du 27 février 2018, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL NICE JOFFRE a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution notifié par lettre recommandée du greffe dont l'avis de réception est revenu non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd95a71f62754449910cf4d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

la clause de non-concurrence, - que Mme [W] [Z] ne démontre aucun préjudice qui serait lié au respect des termes de sa clause de non-concurrence, qu'elle ne démontre pas notamment qu'elle aurait été

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd98613e793fc75c2769bdf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

demandent à la Cour d'infirmer la décision entreprise et de': - constater la démission de [F] [I] au 4 avril 2014, - désigner tel mandataire ad'hoc qu'il plaira à la Cour aux fins : ~ d'agir au nom

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51845

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c5181b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

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CA

8e Chambre A

5fdcc48066f0103016114e0d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Le 2 avril 2010 la société EITB, mandataire de la société Financière les Aires, a effectué une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de [Localité 1], donnant lieu à un arrêté de non opposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

En outre, il résulte du document produit par l'employeur intitulé ''seuil de rentabilité en 2011'' que si, sous le nom de Mme [H], figure le nom de sa collaboratrice, Mme [L], ce même tableau comporte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6ea

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

de la durée de la non-concurrence, M.

Source officielle