La société Athos solutions Picardie a souscrit auprès d'AXA France IARD une police garantissant sa responsabilité civile.

Actant le désaccord des parties sur le document d'arpentage, non contradictoire car non judiciairement ordonné, il a missionné un expert géomètre afin de constituer deux lots.

INTIMES : 1o)-Maître Jean-Paul Y... ... ... 97150 ST MARTIN Non représenté. 2o)-LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA GUADELOUPE Immeuble Le Diamant-rue F.

CFP ; le fonds de garantie offre de verser 240'000 Fr. CFP et sollicite la confirmation du jugement.

Ils estiment que les vendeurs ne peuvent se prévaloir de la clause d'exonération de garantie insérée à l'acte de vente, puisqu'ils ont eux-mêmes procédé à des travaux non conformes aux règles de l'art

ARRET No du 05 février 2019 R.G : No RG 17/03200 - No Portalis DBVQ-V-B7B-EMJX SAS S.D.A.C. FINANCE c/ X...

Selon acte authentique du 1er février 1994, Mme [V] [H] a acquis de la Safer une parcelle de terre d'une contenance de 799 m² formant le lot no9 du lotissement [N] cadastrée section AV no[Cadastre 2] commune

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL - LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE Me Estelle GARNIER 06/02/2006 ARRÊT du : 06 FÉVRIER 2006 No : No RG : 05/00712 DÉCISION ENTREPRISE

] - Page 10 : compte tenu de l'absence de nouveau bornage depuis 2016, vos vendeurs doivent garantir la contenance du terrain ou procéder à un nouveau bornage'.

Ensuite, la SA Blédina prévoit un cahier des charges contenant diverses conditions et garanties destinées à assurer la qualité, la traçabilité des denrées, le respect des normes...

des vices cachés et qu'ils ne peuvent invoquer la clause de non-garantie dans la mesure où ils avaient connaissance des vices affectant le bien vendu.

les dommages causés aux "produits livrés" et les frais de leur remise en état, ce qui concerne la garantie I pour les "matériels ou produits livrés" sans travaux de montage, pose ou installation, et non

Elle souhaite également se voir payer par "qui de droit" une somme de 5.000,00 Francs du chef des frais, non compris dans les dépens, par elle exposés.

Le non-respect de ce délai de déclaration peut entraîner la déchéance de la garantie pour l'événement considéré, sauf cas fortuit ou de force majeure.

et la durée de cette garantie dès lors qu'elle ne prélevait aucun frais et que son contrat ne comportait pas de taux d'intérêts garanti ; Or, la finalité de la note d'information, qui est de permettre

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2012 (n° 228 , 9 pages) Numéro d'inscription

de Mavi Vacances, ' dire et juger que la garantie totale demandée se justifie d'autant plus que Mavi Vacances ne tire finalement du fait de la construction entreprise non seulement aucun avantage,

'cadastré section Dl n °[Cadastre 4] pour une contenance de 5 a 21 ca' Il convient donc de rectifier en ce sens.

représentée Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 17] Non représentée Madame [C] [X] veuve [Y], demeurant [Adresse 17] Non représentée Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 5] 1985 à [Localité

FRANCE à savoir celle de 228.950 euros (reprise des moules) - dire et juger que la garantie des dommages immatériels non consécutifs à un dommage garanti est plafonnée à un montant de 350.000 euros par