hypothécaire, est soumis au droit français, - dire et juger qu'en raison de l'application de la loi française à la créance, l'opposabilité au débiteur cédé en cas de cession ne peut qu'être régie par

, y compris les sûretés hypothécaires et les créances professionnelles cédées en garantie ou nanties, de même que l'opposabilité de ce transfert aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre formalité.

Il a ajouté que le fait que le montant de la dette ne soit pas précisé, ni le nom de tous les créanciers concernés n'importait pas.

Le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est

non respectés.

En outre, il expose qu'il résulte de l'état de créances dressé par le liquidateur que seule la créance du Crédit industriel de Normandie au titre du crédit immobilier contracté pour l'acquisition de la

Il soutient que Monsieur [R] [C] ne justifie pas de sa qualité de créancier de Monsieur et Madame [J], qu'il n'est pas créancier inscrit, qu'il ne justifie pas de moyens propres à faire recevoir sa tierce

la banque, ne pouvait poursuivre valablement le paiement de la caution, de sorte que le paiement exécuté par la CEGC constitue un paiement par anticipation d'une créance non exigible, dont elle ne peut

Elle indique en ce sens que la clause du contrat de caution qui prévoit l'opposabilité à la caution de la déchéance du terme serait réputée non écrite comme créant un déséquilibre significatif entre les

que du montant même de la créance; Considérant que la créance a été déclarée le 12 janvier 2001 au nom de la société WHITE S.A.S., ce que ne conteste plus LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE PARIS SUD devant

Le 17 janvier 2024, le juge commissaire a admis la créance à hauteur de 8 693,05 €.

Le jugement entrepris est entaché d'une contradiction, puisqu'après avoir constaté que la créance concernait la société France 3 et non la société France Télévisions, il a tiré des conséquences exactement

MOTIFS DE LA DECISION': Sur la validité et l'opposabilité de la cession de créance initiale en date du 6 juillet 2012': Le premier juge, considérant que le FCT Hugo Créances II justifiait en sa qualité

[J] [S] demande en conséquence à la Cour de : - infirmer le jugement ; - déclarer la créance de Mme [B] prescrite ; - dire que l'ordonnance de non-conciliation est non avenue ou caduque ; - annuler

[S] quant aux sommes non mentionnées dans sa déclaration de créance du 17 décembre 2004, - déclarer M.

Devant la cour, ils font valoir qu'ils poursuivent l'irrecevabilité du prétendu créancier faute de production d'un dossier complet justifiant de la cession de créances et non pas la nullité du contrat

La cour ainsi saisie n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité des déclarations de créance. Elle ne peut que rechercher si les créances déclarées sont justifiées.

l'allongement du délai de déclaration de créance au profit du créancier cessionnaire.

Cet article allégué par les appelants au soutien de leur demande de nullité de l'acte de saisie concerne l'identification du débiteur et non celle du créancier.

Il résulte des dispositions de l'article 1167 ancien du code civil applicable à l'espèce que les créanciers peuvent , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs