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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b87531a1f8dd2c51847
18 décembre 2019
Sur la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse La société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer
2ème chambre A
69fc251fcdc6046d47e1ff35
6 mai 2026
Par décision du 26 mars 2021, le directeur des services de greffe judiciaire a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute de justifier d'un état civil probant, au sens de l'article 47 du
Rétentions
67f4adb376ec6bab6dfbac2d
7 avril 2025
Cette attitude confirme le non-respect les décisions administratives et de justice, confirmant ainsi la nécessité de maintenir la mesure de rétention afin d'assurer l'effectivité de son éloignement du
Rétention Administrative
69d9e417cdc6046d47d9cf92
8 avril 2026
[Concernant le non respect de l'OQTF datant de 2023]... Mon fils est malade. Je ne suis pas au courant et je ne le savais pas. Sinon, je serais parti. Donnez-moi une chance pour les enfants.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
Les salariées allèguent sans en justifier plusieurs griefs (surcharge de travail, non respect de la convention collective, surveillance et pression constante, insultes, sanitaires non conformes, comportement
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f21c
8 octobre 2025
[B] ne justifie pas être dans une situation financière délicate du fait de la décision rendue.
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
de l'article 488 du code de procédure civile, elle est, de ce fait, plus en plus conforme au nécessaire respect de l'autorité ou de la force de chose jugée attachée à la décision rendue à l'issue de la
Contestations Honoraires
69f0409ecdc6046d47cc8157
27 avril 2026
sous forme d'ordonnance de taxation du 29 septembre 2025 pour non respect du contradictoire et défaut de motivation ; subsidiairement : débouter purement et simplement Me [G] de sa demande de taxation
Chambre 1-8
69fc2ed1cdc6046d47e41215
[C] ne respecte pas son obligation d'usage paisible de la chose louée en tant que preneur.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
dissimulé ; * 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ; * 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1681efcdc6046d47116396
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence 8.
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision déférée, M.
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
La SARL [11] conteste la validité de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) au motif que les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents, seul est mentionné
Pôle 6 - Chambre 8
6a225cdacdc6046d473833a5
La charge de la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
du syndicat des copropriétaires ; - à défaut de justifier de l'existence d'un tel compte, le mandat de syndic est nul ; - la perte de qualité de syndic entache de nullité les décisions intervenues lors
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
toutes ses fins et demandes formées en appel ; - prononcer la nullité de la signification de l'assignation du 18 mai 2021 et de la signification en date du 18 janvier 2022 du jugement subséquent, pour non-respect
69fd81d2cdc6046d4704944f
7 mai 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
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