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105 880 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51847

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la décision du conseil de prud'hommes de Toulouse La société Altran Technologies critique la décision rendue par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que l'employeur a continué à appliquer

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc251fcdc6046d47e1ff35

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par décision du 26 mars 2021, le directeur des services de greffe judiciaire a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute de justifier d'un état civil probant, au sens de l'article 47 du

Source officielle
CA

Rétentions

67f4adb376ec6bab6dfbac2d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Cette attitude confirme le non-respect les décisions administratives et de justice, confirmant ainsi la nécessité de maintenir la mesure de rétention afin d'assurer l'effectivité de son éloignement du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e417cdc6046d47d9cf92

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[Concernant le non respect de l'OQTF datant de 2023]... Mon fils est malade. Je ne suis pas au courant et je ne le savais pas. Sinon, je serais parti. Donnez-moi une chance pour les enfants.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les salariées allèguent sans en justifier plusieurs griefs (surcharge de travail, non respect de la convention collective, surveillance et pression constante, insultes, sanitaires non conformes, comportement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs

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CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f21c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[B] ne justifie pas être dans une situation financière délicate du fait de la décision rendue.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 488 du code de procédure civile, elle est, de ce fait, plus en plus conforme au nécessaire respect de l'autorité ou de la force de chose jugée attachée à la décision rendue à l'issue de la

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0409ecdc6046d47cc8157

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

sous forme d'ordonnance de taxation du 29 septembre 2025 pour non respect du contradictoire et défaut de motivation ; subsidiairement : débouter purement et simplement Me [G] de sa demande de taxation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[C] ne respecte pas son obligation d'usage paisible de la chose louée en tant que preneur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dissimulé ; * 3 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail ; * 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681efcdc6046d47116396

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence 8.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur le harcèlement moral Pour infirmation de la décision déférée, M.

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CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La SARL [11] conteste la validité de la décision de la Commission de recours amiable (CRA) au motif que les nom, prénom et qualité de l'auteur de la décision de la CRA sont absents, seul est mentionné

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225cdacdc6046d473833a5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La charge de la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

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CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du syndicat des copropriétaires ; - à défaut de justifier de l'existence d'un tel compte, le mandat de syndic est nul ; - la perte de qualité de syndic entache de nullité les décisions intervenues lors

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

toutes ses fins et demandes formées en appel ; - prononcer la nullité de la signification de l'assignation du 18 mai 2021 et de la signification en date du 18 janvier 2022 du jugement subséquent, pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81d2cdc6046d4704944f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Source officielle

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