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10 105 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69d73409cdc6046d479a07e8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de non-recevoir, pour statuer sur la demande indemnitaire de la société Rival et sur la composition du préjudice allégué par la société GSM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dd8

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

.15/01/2021 ARRÊT No No RG 20/02934 - No Portalis DBVI-V-B7E-NZFE CD/ND Décision au fond du 26 Février 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21700966) [C] [Z]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e418

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Aldebert a conclu, en tant que partie jointe, à la non transmission de ladite question et d'autre part l'argumentation fondant la demande de récusation du magistrat susvisé, donc dans un écrit qui n'est

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67134be1208351cec6586535

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a789b3c8605deec1f26

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

compétente ; Rappelé que la partie la plus diligente devra adresser au greffier du tribunal la décision passée en force de chose jugée de la juridiction compétente aux fins de mentions sur l'état des

Source officielle
CA

Rétentions

6597ab27ade3490008c31270

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SUR QUOI L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 n°2009-1523 dispose: « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnolite

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CA

Rétentions

6597ab2fade3490008c31274

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SUR QUOI L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 n°2009-1523 dispose: « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnolite

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

66bd9a101329d1cb8b24ae8e

Appel

13 août 2024

13 août 2024

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

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CA

1ère chambre 1ère section

6163bf1d3aeb4b683cf412e7

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Par mémoire distinct reçu au greffe le 21 mars 2011, M.

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CA

Chambre 1 A

6961290fcdc6046d47c2c9e6

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MINUTE N° 2/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Raphaël REINS Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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CA

Chambre Sociale

699e90e2cdc6046d47a67dc6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission

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CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd86802

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Par jugement contradictoire rendu le 26 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits et obligations du Poste de Transfusion Sanguine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a052

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Ramy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mira X..., Mme Lamia Y... épouse X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

la transmission des messages Swift, d'autre part, que la juridiction doit s'expliquer sur le caractère indivisible des demandes portant sur la transmission et l'émission des messages pour retenir la compétence

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b907a67f3dd969e5503b

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[B] [T], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c0b908a67f3dd969e5504f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

[X] [E], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission

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CA

Chambre 4-8b

67948314c6ca88188aff6b6a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute

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CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation et

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162da70dda066944ee0e84d

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

effectif et au principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère '' .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63cf8490a6687f7c904cbae8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

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