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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69d73409cdc6046d479a07e8
8 avril 2026
de non-recevoir, pour statuer sur la demande indemnitaire de la société Rival et sur la composition du préjudice allégué par la société GSM.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd8
15 janvier 2021
.15/01/2021 ARRÊT No No RG 20/02934 - No Portalis DBVI-V-B7E-NZFE CD/ND Décision au fond du 26 Février 2018 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21700966) [C] [Z]
6253cbc8bd3db21cbdd8e418
28 juin 2011
Aldebert a conclu, en tant que partie jointe, à la non transmission de ladite question et d'autre part l'argumentation fondant la demande de récusation du magistrat susvisé, donc dans un écrit qui n'est
Chambre 4 A
67134be1208351cec6586535
18 octobre 2024
Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.
4ème chambre commerciale
63d22a789b3c8605deec1f26
25 janvier 2023
compétente ; Rappelé que la partie la plus diligente devra adresser au greffier du tribunal la décision passée en force de chose jugée de la juridiction compétente aux fins de mentions sur l'état des
Rétentions
6597ab27ade3490008c31270
4 janvier 2024
SUR QUOI L'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 n°2009-1523 dispose: « La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnolite
6597ab2fade3490008c31274
Chambre Sociale-Section 1
66bd9a101329d1cb8b24ae8e
13 août 2024
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
1ère chambre 1ère section
6163bf1d3aeb4b683cf412e7
9 juin 2011
Par mémoire distinct reçu au greffe le 21 mars 2011, M.
Chambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
MINUTE N° 2/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Raphaël REINS Le 07.01.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
Chambre Sociale
699e90e2cdc6046d47a67dc6
8 avril 2025
L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission
6253c8dfbd3db21cbdd86802
11 septembre 2003
Par jugement contradictoire rendu le 26 mars 2002, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a déclaré l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits et obligations du Poste de Transfusion Sanguine
6253ca17bd3db21cbdd8a052
4 juillet 2007
Ramy X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mira X..., Mme Lamia Y... épouse X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
la transmission des messages Swift, d'autre part, que la juridiction doit s'expliquer sur le caractère indivisible des demandes portant sur la transmission et l'émission des messages pour retenir la compétence
Pôle 1 - Chambre 11
64c0b907a67f3dd969e5503b
25 juillet 2023
[B] [T], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission
64c0b908a67f3dd969e5504f
[X] [E], assisté de son avocat, qui demande la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la cour de cassation ; - du conseil du préfet de police tendant à la non la transmission
Chambre 4-8b
67948314c6ca88188aff6b6a
24 janvier 2025
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, la juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation et
Pôle 2 - Chambre 1
6162da70dda066944ee0e84d
21 novembre 2012
effectif et au principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère '' .
Pôle 5 - Chambre 10
63cf8490a6687f7c904cbae8
23 janvier 2023
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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