M... ne démontre pas lui avoir apporté réellement le contenu de cette notice et qu'aucune mention n'a été insérée dans l'acte d'adjudication ; - juger que le notaire n'apporte pas la preuve de l'existence

Le règlement de la succession a été confié à Me [K], notaire à [Localité 13]. Me [K] a établi un premier procès-verbal de dire le 26 septembre 2011, puis un deuxième le 13 février 2012.

en capital à titre de prestation compensatoire, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, nommé pour y procéder [X] [J], notaire

La SCP de notaires [N]-[A]-[C] n'a donc pas assuré l'efficacité et la sécurité de l'acte authentique en ne respectant pas son obligation d'information et de conseil.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant compromis du 11 septembre 2006 réitéré par acte authentique des 16 et 19 février 2010 passé devant Maître [F], notaire salarié de la SCP [V] [N] et [U] [N], notaire à [Adresse

notaire et un inspecteur comptable.

Le tribunal retient : Sur la responsabilité des vendeurs et du notaire ' que selon le rapport d'expertise de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute du notaire M.

SA MMA IARD prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Me M..., notaire associé de la SCP M... T... P... ... O... I... G... siège social au [...]

Attendu dans ces conditions qu'il eût été vain de faire valoir devant le JEX la nature légale du privilège et qu'aucun moyen utile ne peut être invoqué par le notaire de ce chef.

J..., notaires, demande à la cour de confirmer par substitution de motifs le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 18 janvier 2017 en ce qu'il a débouté la société Olivier X...

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2018, M. et Mme Q... demandent à la cour de : - constater que la Scp de notaires a commis une pluralité de fautes engageant sa

Au terme de conclusions notifiées le 3 octobre 2018, M.

nac : 76B 16e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 14 MAI 2020 N° RG 18/08576 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S27W AFFAIRE : SCP VAL MARTIN société civile particulière C/ [M] [B] Notaire

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE, - REFORMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE en ce qu'il a désigné Maître [Z] [L], en qualité de notaire pour procéder aux opérations

Reste son action contre la SCP de notaires.

Basias, ce qui lui aurait permis de subodorer la pollution affectant l'ensemble immobilier, ce qu'a d'ailleurs fait le notaire qu'elle avait chargé de la revente du bien.

Sur la responsabilité du notaire : Le notaire, tenu d'un devoir de conseil absolu, doit veiller à l'efficacité des actes qu'il dresse ; il doit informer et éclairer les parties, de manière complète

Cette maison a été vendue selon acte notarié reçu le 30 octobre 2009 par Me [N], pour la somme de 148 500 euros remise entre les mains du notaire, lequel a versé le 5 novembre 2009 à la banque la somme

[H] de réitérer sous astreinte devant notaire la renonciation à son droit au bail.