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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
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11 mai 2011
) la demande relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est
61635de6683f470e3416dc3e
relative à l'existence d'un nouveau contrat ; dire qu'elle-même était fondée à mettre un terme au contrat de concession avec un préavis d'une année ; subsidiairement que le préjudice n'est pas démontré
6ème Chambre
DCA_23PA00581_20250115
15 janvier 2025
A cet effet, un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu le 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. M.
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a095
4 septembre 2007
un nouveau contrat, ni même un nouveau bulletin d'adhésion, mais la continuation du contrat d'origine ; * au surplus, elle n'a jamais eu connaissance de cet avenant de 1990, qui ne lui pas été notifié
6253cdb8bd3db21cbdd94450
21 février 2019
SANITEC INDUSTRIE a poursuivi la collaboration avec Monsieur E... et lui a proposé de signer un nouveau contrat.
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce5
5 janvier 2023
un nouveau contrat à [N] [T].
Pôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7e
16 février 2017
En l'espèce, le caractère très avancé des négociations est avéré, le projet de nouveau contrat ayant connu dix versions successives.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a2
5 décembre 2011
Elle précisait que les modifications unilatérales dans ce nouveau contrat ont été rédigées avec l'aide de l'inspection du travail, que ce nouveau contrat annule et remplace le précédent, que le refus de
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
de travail qui lui étaient imposées ; - les dispositions du nouveau contrat de travail étaient contraires aux dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles ; - le
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163278f33484180ee7228bb
28 juin 2011
Sur le fond # sur la conclusion d'un nouveau contrat en date du 23 janvier 2006 La SNC SDEZ INDUSTRIES SERVICES se prévaut de la conclusion d'un nouveau contrat à cette date, mais la SAS BOET STOPSON
Pôle 2 - Chambre 5
6162700618eff35429d864ea
25 février 2014
[Q] avait implicitement demandé l'annulation de ses nouveaux contrats, puisqu'il avait sollicité la 'réactivation' de ses anciens contrats ; Que la demande d'annulation formée en appel n'est donc pas
Monsieur Guy X... Madame Marie Claude Z... épouse Xc/S.N
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15 janvier 2007
Un nouveau contrat de location gérance était signé le 28 mars 1997. Le 7 décembre 1999, la société Soft qui vient aux droits de la S.A.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
MUCN S.A.S.U. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATIONc/S.A
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29 avril 2024
Le 9 novembre 2020, elle a adressé à la société Mourlan une proposition commerciale pour un nouveau contrat de téléphonie que celle-ci n'a pas acceptée.
6253c8c4bd3db21cbdd86363
20 mars 2002
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger que les contrats ont pris fin au 6 juin 2001, date à laquelle la société B a souscrit de nouveaux contrats, et de constater qu'entre le 20 mai et le
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Chambre 1-3
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24 octobre 2019
Elle soutient que la demande d'adhésion a entraîné la formation d'un nouveau contrat et qu'il ne s'agit pas d'un avenant au contrat précédent avec maintien des garanties sauf la surprime pour la garantie
3ème Chambre
DCA_21VE02128_20230511
11 mai 2023
A n'a pas transmis à ses services le nouveau contrat de travail qu'il a signé le 2 mars 2020 ; - ce nouvel emploi de directeur financier ne peut pas non plus justifier la délivrance d'un titre de séjour
4e chambre civile
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3 octobre 2024
Débouter la SAS Distribution Casino France de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre M. [H] [P] le cautionnement ne pouvant être étendu au nouveau contrat souscrit le 07 avril 2011 par M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00008_20220927
27 septembre 2022
à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.
6253ca76bd3db21cbdd8b1af
3 avril 2008
La SAS FONCIA BOLLING conteste les arguments avancés par la salariée qui prétend que son licenciement était justifié parce qu' elle refusait de signer son nouveau contrat.
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