a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

[A] qui a émargé la liste des participants pour la seule journée du 23 octobre) ont voté et que M. [LV] qui n'a émargé aucune liste pour cette journée n'a donc pas voté.

les syndicats en vue de la renégociation de ce protocole d'accord, - l'obligation d'avoir à leur transmettre la liste du personnel quand bien même sur celle- ci, en vue de leur transmission, ne devrait

Aux termes des dispositions de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence

La requête a été communiquée au haut-commissaire de la République en Polynésie française qui, par mémoire enregistré le 21 août 2021, a demandé à ne pas être appelé à la cause.

date de leur communication à la DREETS et, d’autre part, de communiquer les cinquante-trois « marques d'intérêt » adressées à Michelin dans le cadre du processus de recherche d'un repreneur des sites

[N] [V] ( liste A) et celle conduite par M. [O] [R] liste B) . A l'issue du scrutin, la liste B de M. [O] [R] a été élue avec 126 voix contre113 obtenue par la liste A de M.

qu’à défaut, elle se verrait dans l’obligation de procéder à sa radiation du registre des Français établis hors de France ainsi que de la liste électorale consulaire.

Les listes électorales ont été affichées le 26 août 2013.

élections et sur une liste de candidats.

Mme Dorothée DARD, Présidente - Mme Marie-Caroline CELEYRON-BOUILLOT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée

Elle fait valoir que le Plan de sauvegarde de l'Emploi est insuffisant et invoque une violation de l'obligation légale de reclassement et qu'il convient d'apprécier la portée du plan social en cause au

[S] étant inscrit sur les listes électorales et l'huissier rencontrant son père, au [Adresse 10] à [Localité 15], qui lui a déclaré qu'il n'avait plus de contact avec son fils parti aux Etats-Unis depuis

Elle fait valoir que le Plan de sauvegarde de l'Emploi est insuffisant et invoque une violation de l'obligation légale de reclassement en exposant que le fait pour un salarié de s'être porté volontaire

Elle fait valoir que le Plan de sauvegarde de l'Emploi est insuffisant et invoque une violation de l'obligation légale de reclassement et qu'il convient d'apprécier la portée du plan social en cause au

électorales sont communiquées à tous les salariés dont la validité pour l'organisation des élections partielles n'est pas contestée.

[G] et la communication des pièces nouvelles 150 à 152 faites en date du 5 mars 2012 pour atteinte au principe du contradictoire. M.

Sur le respect de l'obligation de reclassement.

électorales sont communiquées à tous les salariés dont la validité pour l'organisation des élections partielles n'est pas contesté.

électorales sont communiquées à tous les salariés dont la validité pour l'organisation des élections partielles n'est pas contesté.