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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a488
25 février 2008
n'est pas sérieusement contestable, elle peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu qu'il résulte de l'article
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04823_20240425
25 avril 2024
fond de se déterminer après avoir, le cas échéant, ordonné les mesures d'instruction qui leur apparaitraient nécessaires, à qui les désordres en cause sont imputables et de statuer sur la part de l'obligation
6253caa5bd3db21cbdd8ba21
20 mars 2008
commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, ce qui est le cas en l'espèce puisqu'il est stipulé au contrat que le manquement du mandant à son obligation
5ème Chambre
6684eaf7a0de54ff609f7efe
2 juillet 2024
Conformément à l'article L. 442-1 II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production
3e Chambre B
6162cf6e8b4dc27576e7b748
10 mai 2012
sont des parties communes appartenant à la copropriété , la responsabilité de Monsieur [H] , en tant que propriétaire de l'appartement à l'origine du sinistre, est engagée sur le fondement susvisé et l'oblige
6253c905bd3db21cbdd87072
28 juin 2004
Malgré leur réparation, ces désordres sont réapparus en 1998.
1ere Chambre Section 1
63cf84aca6687f7c904cbb71
17 janvier 2023
Pour statuer ainsi et dire applicable à l'action de M. et Mme [Y] le délai de prescription de droit commun, le premier juge a d'abord rappelé que « lorsque le vendeur d'un immeuble à construire s'oblige
Chambre Sociale
616290cee498f0b428bb8348
27 juin 2013
Pour obtenir un préjudice d'anxiété, il est nécessaire que le salarié prouve son exposition à l'amiante, sans protection du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité.
6253cb0abd3db21cbdd8cbb8
16 septembre 2008
X... de ce qu'il se désiste de sa demande en réparation de son préjudice personnel de sorte que le débat devant la Cour est limité au seul préjudice subi par la société AGNO ; Attendu qu'au cours de
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a93e90036f1a1b0814
22 février 2019
contractuelles à l'égard de la SCI Les Gaudinelles a causé son obligation de réparer le préjudice des époux H....
6253c8c1bd3db21cbdd862dd
28 mars 2002
MOTIFS Attendu que lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations
Pôle 2 - Chambre 2
61629f7735a5d4e0c2ddc9fe
5 avril 2013
et juger que l'UCPA n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et qu'elle n'est tenue à aucune obligation de réparation, -dire et juger que le préjudice subi est la conséquence de faits criminels
CHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0c
13 juillet 2023
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. » Aux termes des dispositions de l'article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) / 5° De
2ème chambre section C
68709fcaf0cfe7ae188fea28
10 juillet 2025
Au soutien de leur appel, Madame [T] [J] et Monsieur [G] [R] font valoir que la responsabilité civile de Monsieur [P] [H] est sans contestation possible engagée, de même que son obligation de réparer l'ensemble
6253ca16bd3db21cbdd8a032
13 décembre 2007
* * * I Sur l'abus de dépendance économique Aux termes de l'article L 442-6-I-2o du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca3d3976f57d00d322a
9 juillet 2025
Juger que la violation par la société Carrefour de son engagement au titre du préavis consécutif à la rupture de ses relations commerciales avec la société Les Complices engage sa responsabilité et l'oblige
6253c8e0bd3db21cbdd86824
20 février 2003
Il soutient que son abstention de poursuivre des séances de kinésithérapie est sans incidence sur la responsabilité du Docteur Y... et son obligation de réparer le dommage.
6253c8e0bd3db21cbdd86827
1ère Chambre
6a16826ccdc6046d47116c59
26 mai 2026
[D] la somme de 113 173,75 euros en réparation de son préjudice corporel. Par requête reçue le 27 juillet 2023, M.
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