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3 581 résultats pour « occupation sans droit ni titre d'un terrain privé par l'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

659e436b55379800088470d3

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En effet, l'appelante fait valoir qu'elle ne peut plus ni jouir, ni user, ni disposer de son terrain, se trouvant dépossédée totalement et définitivement de son droit de propriété et de ses attributs du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation des sols de la commune de Cabrières d'Avignon et non du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca60bd3db21cbdd8adbb

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Ils estiment d'ailleurs que l'absence de volonté de la Société des Petits Bois de reprendre possession des parcelles litigieuses démontre le caractère non privé du contrat, puisqu'en droit privé la propriétaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02150_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet du Rhône mettant en demeure les occupants sans droit ni titre d'un terrain situé entre la rue Kayser et la rue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01453_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bf

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il s'en déduit que, comme retenu par le premier juge, l'action en expulsion intentée par Monsieur [IS] [H] [BU] contre tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur les parcelles cadastrée AH [Cadastre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5417b6058932193bd735

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

-O... concernant l'immeuble d'habitation, - de lui attribuer le terrain sis à [...] au prix de 4600 euros,- A titre subsidiaire, - d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

, à verser à la société SNCF Réseau une indemnité pour l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle du domaine public ferroviaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

compte 208, du prix de revient du terrain et du prix des travaux de désamiantage et de destruction du bâtiment. 23.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

la modification de la durée des titres d'occupation ne saurait être rétroactive, en ce que ce titre constitue un contrat d'habitation classique ne pouvant être révoqué unilatéralement par le chef d'établissement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

695df71975782d5f060adba5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'indemnité d'occupation en qualité d'occupant sans droit ni titre pour la période visée dans la décision dont appel, -confirmer pour le surplus la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

des sols sont inopérants ; - elle était en situation de compétence liée pour délivrer le permis d'aménager et il ne peut être fait droit à la demande de la requérante présentée au titre de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00318_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; (…) / IV. – (…

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8ccc3

Appel

3 novembre 2008

3 novembre 2008

En l'espèce, alors que le plan d'occupation des sols classant le terrain exproprié en zone NA, a été annulé, il convient de considérer que l'arrêt de la cour d'appel qui a pris en considération ce classement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60342c65566ffd1e4cc3acd4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bf6

Appel

16 novembre 2006

16 novembre 2006

ans auparavant, - une erreur de droit, l'issue prise sur le fonds de Fred X... étant insuffisante en l'espèce, ce qui entraîne l'état d'enclave de son fonds.Il invoque les dispositions de l'article 701

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

voirie pour s'être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759c8b510604f5bc1d22

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.

Source officielle

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