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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
659e436b55379800088470d3
9 janvier 2024
En effet, l'appelante fait valoir qu'elle ne peut plus ni jouir, ni user, ni disposer de son terrain, se trouvant dépossédée totalement et définitivement de son droit de propriété et de ses attributs du
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
existant le long du terrain d'assiette du projet ; - la demande de permis devait être instruite sur le fondement du plan d'occupation des sols de la commune de Cabrières d'Avignon et non du règlement
Cour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adbb
14 février 2008
Ils estiment d'ailleurs que l'absence de volonté de la Société des Petits Bois de reprendre possession des parcelles litigieuses démontre le caractère non privé du contrat, puisqu'en droit privé la propriétaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 du préfet du Rhône mettant en demeure les occupants sans droit ni titre d'un terrain situé entre la rue Kayser et la rue
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est
Chambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bf
25 avril 2024
Il s'en déduit que, comme retenu par le premier juge, l'action en expulsion intentée par Monsieur [IS] [H] [BU] contre tout occupant qui serait dit sans droit ni titre sur les parcelles cadastrée AH [Cadastre
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
-O... concernant l'immeuble d'habitation, - de lui attribuer le terrain sis à [...] au prix de 4600 euros,- A titre subsidiaire, - d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
, à verser à la société SNCF Réseau une indemnité pour l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle du domaine public ferroviaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
compte 208, du prix de revient du terrain et du prix des travaux de désamiantage et de destruction du bâtiment. 23.
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
la modification de la durée des titres d'occupation ne saurait être rétroactive, en ce que ce titre constitue un contrat d'habitation classique ne pouvant être révoqué unilatéralement par le chef d'établissement
Chambre civile 1-2
695df71975782d5f060adba5
6 janvier 2026
d'indemnité d'occupation en qualité d'occupant sans droit ni titre pour la période visée dans la décision dont appel, -confirmer pour le surplus la décision entreprise en toutes ses dispositions, Y
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir que : - le jugement est régulier ; - en application de l’article 3 de la convention d’occupation du 10 septembre 1999, la résiliation de cette dernière a pris effet à la date du 31
DCA_21TL03926_20230202
des sols sont inopérants ; - elle était en situation de compétence liée pour délivrer le permis d'aménager et il ne peut être fait droit à la demande de la requérante présentée au titre de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00318_20260129
29 janvier 2026
pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; (…) / IV. – (…
2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
sans droit ni titre de la parcelle litigieuse.
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
En l'espèce, alors que le plan d'occupation des sols classant le terrain exproprié en zone NA, a été annulé, il convient de considérer que l'arrêt de la cour d'appel qui a pris en considération ce classement
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de
6253c998bd3db21cbdd88bf6
16 novembre 2006
ans auparavant, - une erreur de droit, l'issue prise sur le fonds de Fred X... étant insuffisante en l'espèce, ce qui entraîne l'état d'enclave de son fonds.Il invoque les dispositions de l'article 701
DCA_23MA01180_20240426
voirie pour s'être maintenu sans droit ni titre sur le domaine public.
642e759c8b510604f5bc1d22
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