Mme [Z] ayant fait connaître son intention de se porter acquéreur de la propriété aux conditions fixées dans le congé, un compromis de vente a été signé le 8 juillet 2011 à l'occasion duquel Mme [Z] a

Ils indiquent que les conditions de la clause pénale ne sont pas réunies faute d'une offre aux prix, charges et conditions du contrat et en l'absence d'un avenant au contrat en bonne et due forme modifiant

G... avait réellement fait une offre d'achat, la vente aurait nécessairement été formalisée quelsques temps après.

de ces ventes, de constater que le droit de substitution lui est ouvert, de juger qu'elle pourra acquérir l'immeuble dans les mêmes conditions d'acquisition que Monsieur C... et les consorts D... pour

Il est jugé que ce délai ne court qu'à compter du jour où la SAFER a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète et loyale sur les conditions de la vente projetée.

Il a relevé que le projet d'acte établi par Me [I] n'avait pas été signé par les parties et que les acquéreurs potentiels avaient refusé d'acquérir dans les conditions initiales qui ne comportaient pas

Il a considéré que Mme [K] avait commis une faute en refusant de conclure la vente alors qu'elle avait accepté l'offre d'achat de M.

Tourisme ou toute société d'exploitation qu'elle se substituerait dans les mêmes conditions de garantie, le projet de bail étant soumis aux acquéreurs des différents lots dès la signature du compromis

Ayant l'intention d'acquérir le bien pour y vivre avec sa famille, elle indique n'avoir pas fait signer à Madame [H] le mandat que celle-ci souhaitait lui confier et s'être fait remettre les clefs pour

MIN 62 rue de Lille, à des charges et conditions bien connues de l'acquéreur" ; Par actes d'huissier des 16 et 19 avril 2004, la société FROMAGES et DÉTAIL a assigné la S C I Les COTELLES et la S C

X... à acquérir aux conditions de la promesse, peu importe, dans ces conditions, que le notaire ait conservé plus longtemps les fonds prêtés qui avaient été débloqués par l'organisme de crédit.

dans le cadre du premier mandat, avait accepté les conditions de vente et qu'eux-mêmes avaient accepté cette proposition.

Le vendeur n'a pas donné suite à cette offre, et la vente a finalement été conclue avec un autre acquéreur.

aujourd'hui le fait que les offres ne seraient pas conformes à la promesse.

[Y], a adressé un courrier à l'agence [Adresse 4] pour faire valoir que le véhicule vendu ne présentait pas les caractéristiques convenues, la vente négociée ayant concerné un Porsche Cayman type S et

de ne pas avoir attiré l'attention de l'EURL sur le fait que la SNC [10] avait acquis quelques jours auparavant ces mêmes lots pour 7 fois moins le prix de vente, le fait d'avoir été en possession d'informations

déciderait de ne plus acquérir le Bien - une condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêt à échéance au 5 octobre 2020, ( souligné par la cour) d'un montant maximal

Ils l'avaient d'ailleurs placés aux mêmes conditions dans une seconde agence. Ils ont eu connaissance de l'offre de M Y... acceptant intégralement leurs conditions.

FAITS ET PROCEDURE La société Carrière de Saint Denis, qui exploite un gisement de roches massives à Saint Denis d'Orques (Sarthe), a souhaité acquérir deux domaines agricoles contigus à cette carrière

agence immobilière à laquelle elle avait aussi confié un mandat de vente.