Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roscanvel

14 avenue Brossolette 59426 ARMENTIÈRES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Maître NOWAK substituant Maître LEQUAI, Avocate au Barreau de LILLE ASSIGNE EN INTERVENTION

inscrit au barreau de LILLE DÉBATS : A l'audience publique du 9 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application

Par un jugement du 6 mai 2025, la société [Q] a été mise en liquidation judiciaire. 11. Le 7 novembre 2025, la société Vedis a assigné en intervention forcée M.

Le dossier a été plaidé à l'audience du 22 avril 2026, les parties ont été avisées de la date de mise à disposition au 27 Mai 2026.

Par ailleurs, elle s'est opposée aux demandes du salarié et du syndicat et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de ces derniers à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article

Par ailleurs, elle s'est opposée aux demandes du salarié et du syndicat et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de ces derniers à lui verser une indemnité sur le fondement de l'article

demeurant...-06600 ANTIBES défaillant Madame Anne A... épouse B..., Assignée en intervention forcée en qualité d'héritière de Liliane L...

Le 17 juin 2019, la SARL Ilios confort a déposé une seconde déclaration préalable et le 27 juin 2019, la commune a opposé un second refus au motif que l'installation de panneaux photovoltaïques se trouve

A..., a alors abordé ce carrefour, a percuté le véhicule conduit par M. A... et a subi de graves blessures lors de cette collision. 2.

Par jugement en date du 30 août 2013, statuant sur les deux tierces-oppositions, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit irrecevable la Société Générale dans son intervention volontaire pour défaut

DÉBATS : A l'audience publique du 27 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code

Maître David Y...a saisi le bâtonnier de Saint-Brieuc d'une demande en fixation d'honoraires, le 27 octobre 2014.

Elle a eu notamment recours à : - Oleg I..., en qualité de maître de l'ouvrage délégué, - la S.A.R.L.

d'intervention au temps réel d'intervention des interceptions accordées, et non au temps prévisionnel d'intervention.

La déclaration préalable de transformation d'un local artisanal en habitation déposée le 3 août 2010 par les époux X... a fait l'objet d'une opposition du maire par arrêté du 27 août 2010.

Le 30 avril 2015, la SCI L'ETOILE a assigné en intervention forcée la société E.H.I.D.

[X] [O], maire de la commune, en intervention forcée en demandant que l'action en démolition de la commune soit déclarée prescrite ou à tout le moins qu'elle soit rejetée et que le maire soit condamné

La non-réalisation de la promesse initiale a pour cause l'opposition de la mairie de Saint-Palais-sur-Mer aux projets de M.

A l'audience de plaidoiries du 10 mars 2026, l'incident a été joint au fond.