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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
Aux fins du paragraphe 1, point a), est considérée comme " bâtiment " toute construction incorporée au sol. () / 3.
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
Le 29 mars 2023, maître [P], ès qualités, a saisi le juge-commissaire désigné dans la procédure collective d'une requête aux fins de cession du fonds de commerce et par ordonnance du 4 avril 2023, le juge-commissaire
2e Chambre
60376bc08a7a604854512d91
26 mars 2015
L'article 496 prévoit que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance s'il est fait droit à la requête.
3ème chambre A
6a22626fcdc6046d473928f3
4 juin 2026
L'article 2355 du code civil énonce que « le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, la SARL Dekal, représentée par Me Aubin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros
6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49224
4 juillet 2024
: 5 000 euros pour les éléments corporels, 2 500 euros pour les éléments incorporels (notamment droit au bail), 500 euros pour le stock, dit que l'acte de cession sera passé par la SAS Office des
Pôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
18 janvier 2022 en toutes ses dispositions sur le rejet de la demande de cantonnement de la saisie autorisée par ordonnance du 2 juin 2021 ; - juger recevable et bien fondée la requête déposée par société
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
C... », sans engager préalablement l’action en revendication de biens meubles incorporels prévue aux articles L.624-9 et suivants du code de commerce rendant le droit de propriété de la commune sur la
1ère chambre
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2f
6 juillet 2022
Par requête du 24 octobre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La société Cisco Systems France vient aux droits de la société Cisco Vidéo Technologies France.
62c67cadca9bf26379030a31
62c67cadca9bf26379030a33
62c67cadca9bf26379030a35
62c67caeca9bf26379030a37
62c67caeca9bf26379030a39
62c67caeca9bf26379030a3d
62c67caeca9bf26379030a3f
62c67cb3ca9bf26379030a41
62c67cb3ca9bf26379030a43
62c67cb3ca9bf26379030a47
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