Il résulte des pièces versées aux débats que les marchandises commandées ont été effectivement livrées, la société VINS CHEVRONS VILLETTE contestant non la réalité des livraisons, mais leur tardiveté et

Elle relève que si les bons de livraison accompagnaient la marchandise, cette dernière n'était examinée et utilisée que bien plus tard, le 2 juillet 2009, par la société Baracoda expliquant qu'elle ait

partielle des oranges, et ce, malgré la non-conformité de la catégorie de la marchandise ; Constater que la société HM DISTRIBUTION n'est pas redevable de la somme de 83 457.13€ en paiement des factures

La marchandise a fait l'objet d'une livraison suivant justificatifs attachés à un mail du 01/12/2021.

de marchandise à des clients, en indiquant le paiement comptant, alors même qu'aucun paiement ni acompte de la marchandise n'ont été effectués par le client.

Les réserves ayant été formulées plus de trois jours après la livraison de la marchandise, le transporteur bénéficie de la présomption simple de livraison conforme, sauf preuve contraire que les dommages

Elle fait encore valoir que la société BMD, avant de payer les factures, a nécessairement vérifié qu'elles correspondaient aux commandes passées et aux livraisons reçues et que le paiement équivaut à la

liée au préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence de livraison de la marchandise par la société FIC ; - La clause pénale n'est pas due puisqu'elle est fondée sur des conditions générales datant

la totalité des marchandises absentes lors de la dernière livaison.

de la marchandise qui a été réexpédiée au chargeur, la société COMPTOIR DAYAUX.

des obligations tenant à la prohibition du marchandage, aux délais de paiement des factures en matière de sous-traitance en matière de transport par route, aux obligations financières en matière de sous-traitance

La livraison effective de cette quatrième commande n'a pas été effectuée par la société Metaleco 64 en dépit de deux tentatives, l'une le 30 octobre 2019, l'autre le 2 décembre 2019, les marchandises étant

Elle affirme que le retard de livraison et la non conformité des marchandises ne lui ont pas permis de louer la maison en avril, mai et jusqu'au 19 juin 2009.

Il en résulte que plusieurs de ces bons de livraison comportent la date, le lieu de livraison, la quantité livrée et la signature de la personne qui a réceptionné la marchandise soit ceux : - 18 juin

Il ajoute que les livraisons de CSF se sont étalées sur une période de 4 ans ; qu'une partie des marchandises revendiquées correspond à des livraisons très anciennes ; que ces marchandises ne peuvent donc

Il a relevé que la société GOMMATEX avait saisi la juridiction italienne au fond pour les mêmes livraisons et les mêmes marchandises avant la saisine de la juridiction française et que la Cour de Cassation

Le contrat de vente prévoyait la livraison de la marchandise aux établissements de M. [B] à [Localité 4]. Par échange de courriels du 13 décembre 2021, la société [P] Darrells et M. 

Estimant que la société N'Guyen International ne rapportait pas la preuve de la commande et de la livraison de toutes les marchandises dont elle réclamait le paiement, par jugement du 1er juin 2022, le

et non de la livraison des marchandises; Considérant qu'en l'espèce, s'agissant d'un transport international de marchandise par route, la convention CMR est applicable

En conséquence, si elle ne doit pas payer le coût des marchandises commandées pour un prix nul, il lui incombe de payer les frais de livraison et de destruction des marchandises, soit 318 € HT outre la