AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
pour un partage de cette nature sont réunies ', - renvoyé les parties par-devant Maître [OL] [E], notaire commis, pour y poursuivre les opérations de partage, - dit que les dépens de l'instance seront
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Pôle 3 - Chambre 1
68f07d99bfd83326c7063737
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'400 euros sera
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