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279 résultats pour « partage conjonctive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

pour un partage de cette nature sont réunies ', - renvoyé les parties par-devant Maître [OL] [E], notaire commis, pour y poursuivre les opérations de partage, - dit que les dépens de l'instance seront

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c7063737

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de verser au notaire commis la somme de 200 euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage ; à défaut de versement par une ou plusieurs des parties, la somme totale de 1'400 euros sera

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de la clientèle partagée entre le cédant et le cessionnaire ; que pour assurer l'effectivité du partage de clientèle et des cessions réciproques, les parties sont convenues, à titre de condition déterminante

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

A titre principal, [I] [J] expose que sur le total des créances déclarées, une part importante a été rejetée par le juge commissaire, tandis qu'une autre part a été admise à titre provisionnel, de sorte

Source officielle
CA

14e chambre

616263c310de15342de147c6

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Par jugement du 9 septembre 2004, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [I] [U] et désigné Madame [O] [K] en qualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66e

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2012, en audience publique, les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c607

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Ces écritures sont expressément visées pour complet exposé des prétentions et moyens des parties.

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CA

3e chambre

5fd97ab43eb9ae68ed873239

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Cette ligne continue se prolonge jusqu'au passage protégé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd2

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

, -renvoyé les parties devant Maître B..., notaire à AMBAZAC et Maître C..., notaire à BESSINES-sur-GARTEMPE pour l'établissement de l'acte de partage ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf0c0f38137e6792a42

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] responsable en partie de la survenance d'humidité sur son mur condamner M.

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CA

Chambre civile Section 2

633e6fcbf8faf13e2e973c68

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

à l'amiable ne faisant qu'illustrer la propriété antérieure d'[Z] [DN], au moins pour partie du local commercial incluant le pressoir et son exclusion du partage de 1947, rien de plus, contrairement à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034b4357409d89ff31e7939

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

et supportés par les copartageants dans la proportion de leur part dans l' indivision .

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CA

4e chambre civile

60005a5b0331716e9c1a006f

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Greffier, lors des débats : Mme Henriane MILOT ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603746e8999c7b251bba7964

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

DÉBATS à l'audience publique du 29 Janvier 2015 tenue par Bruno POUPET magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties

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CA

Chambre 2-4

5fdbb7c14d8af396e1a8a1c7

Appel

6 février 2019

6 février 2019

de la procédure invoquée par Mme [E] [R], - renvoyé les parties devant maître [U] [W], notaire à [Localité 4], pour effectuer les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des

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CA

Chambre civile 1-1

69673872cdc6046d47398133

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91838

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LexisNexis est un acteur de l'information juridique, économique et financière et des solutions de gestion pour les professionnels avocats, notaires, experts comptables

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Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23c

Appel

11 février 2008

11 février 2008

Par jugement du 12 juin 2006 le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix.

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CA

17e chambre

651e53cca81daa831884f72d

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En réplique, l'employeur conteste avoir exécuté de mauvaise foi le contrat de travail et estime que la salariée ne rapporte nullement la preuve d'une exécution déloyale de sa part.

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CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ecc

Appel

19 août 1999

19 août 1999

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

Source officielle