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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre de la famille
6431068128558704f52e6aa3
7 avril 2023
En application de l'article 1078-1 du code civil, le lot des gratifiés pourra être formé en totalité ou partie des donations soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant.
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19b
18 octobre 2007
Elle a alors d'une part reproché à son conjoint d'avoir entretenu des relations extra-conjugales et d'autre part fait valoir que celui-ci, bien que bénéficiant de la présomption d'innocence, se trouvait
6253caaebd3db21cbdd8bbe9
21 mai 2008
propres de l'épouse non définis alors que la faculté accordée aux ascendants de faire par anticipation le partage de leur succession est limitée aux biens dont chacun d'eux a la propriété et la libre
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e052eb797effb07026c
28 avril 2022
Elle fait valoir essentiellement que la créance de salaires différés réclamée par sa soeur [G] est prescrite dans la mesure où il lui appartenait de formuler sa demande à l'ascendant qui avait la qualité
6253cdd1bd3db21cbdd9495d
22 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
6253cd4abd3db21cbdd92d68
19 janvier 2016
sexuelle sur mineur de quinze ans pas ascendant, au vu de propos et gestes des garçons relatifs à leurs parties génitales, tels que rapportés par la grand-mère maternelle dans une attestation du 4 août
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
à la part qu'il a acquise lors du partage, ce qui permet de tenir compte de la soulte qui constitue un élément du prix d'acquisition dès lors qu'en 2003, lui-même et son ex-épouse ne résidaient en France
Chbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b63
16 juillet 2025
Par donation-partage du 20/12/1979, ils en ont fait donation en nue-propriété à leur fils [H], à charge pour lui de payer avant le 31/12/1980 à son frère et à ses soeurs une soulte de 12.500 francs chacun
Pôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a6
14 septembre 2016
par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf7
7 octobre 2008
* * * EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur Joseph X... et Madame Eliette F... se sont mariés le 6 décembre 1941 sans contrat de mariage.
6253ca7abd3db21cbdd8b229
28 novembre 2007
Greffier, et qu' il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l' arrêt serait rendu
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6857
10 janvier 2023
L'utilisation du verbe " partager " selon les premiers juges conforte cette qualification de même que le fait que l'assurance-vie ait été conclue au bénéfice des deux enfants à parts égales.
1ère Chambre A
5fde8bb5b0b7f16103a061f6
28 juin 2018
-Francine A... ont fait une donation partage de leurs biens à leurs deux enfants, M.
6253cb32bd3db21cbdd8d128
18 novembre 2008
Aurélie Y... à leurs enfants : Si l'article 1076 dispose que la donation et le partage peuvent être faits par des actes séparés pourvu que l'ascendant intervienne aux deux actes, il ne dispose pas pour
5ème chambre
DCA_23NT00926_20240618
18 juin 2024
D, F et B A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé aux intéressés, d'une part, le fait que leurs identités ne sont pas établies par les documents d'état-civil
64a6607cbbd03a05db96533e
5 juillet 2023
Aux termes de l'article 867, lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise
1ere Chambre
65b0bb078d0ccf000877e505
23 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de [Localité 7] (38) a pour objet, comme toutes les associations de cette nature, d'assurer sur le territoire
1ère Chambre
6163f125fb73a9295bca64e8
9 février 2010
de son auteur, vaut extinction du droit de passage ; l'article 684 du Code civil énonce que le passage ne peut être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet de l'échange ; Monsieur [C] doit être
Avis
CADA:20163399
15 septembre 2016
enregistré à son secrétariat le 30 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Cambrai à sa demande de communication, en vue de connaître les circonstances du décès et de faire
CADA:20124024
22 novembre 2012
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L. 1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce
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