euros au titre de la prise en charge des mensualités de crédit et au rejet de sa demande en dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat.

instance sont excessifs, alors même que le rejet de sa demande visant à enjoindre à M.

Cette demande en nullité du contrat n'a pas été présentée en première instance et est donc nouvelle en cause d'appel.

Par acte du 5 juillet 2019, les époux [J] ont fait assigner la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin de voir prononcer à titre principal la

fait valoir que le premier juge a violé le principe du contradictoire en soulevant d'office la nullité du contrat de vente pour cause d'erreur sur la rentabilité de l'installation, sans inviter les parties

L'employeur relève la motivation claire et adaptée du jugement de première instance qui a rejeté la demande, fait valoir l'absence de démonstration par son adversaire de tout manquement de sa part et souligne

[Q] demande à la cour : -de juger son appel recevable, à titre principal : - de juger que le jugement de première instance a porté atteinte au droit au procès équitable et aux droits de la défense,

[U], - condamner la caisse à payer à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.

. 431-2 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme

Elle conteste qu'il s'agisse d'une demande nouvelle en appel, soutenant qu'elle tend aux mêmes fins et à la même cause que celle présentée en première instance.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Mme [W] et son défunt mari, M.

L'interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. Elle est non avenue si le demandeur laisse périmer l'instance.

[Z] Sur la recevabilité de la demande indemnitaire Moyens des parties M.

contrat de crédit-bail litigieux seraient jugées irrecevables, les parties à l'instance d'appel présentent leurs demandes au titre de la recevabilité de cette requête en omission de statuer en tête du

Du tout, il déduit l'absence de contestation sérieuse opposée à ses demandes.

en ce sens et n'a en outre pas permis à la société Rex Rotary de pouvoir discuter une telle prétention qui ne faisait pas partie des débats en première instance.

Article 176 La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts par confirmation du jugement de première instance.

[V] [U] ; en outre, elle ne fait qu'utiliser le principe fondamental du double degré de juridiction -de plus, elle ne peut pas financièrement exécuter la condamnation prononcée en première instance -