C'est comme une première peine, j'espère que cela sera la dernière. [Sur sa condamnation pénale]... C'était une affaire dans un bar. Je n'ai pas eu l'occasion de me défendre 'à la justice'.

en détention a travaille fait une formation il y a un rapport produit extrêmement favorable qui indique que monsieur a fait preuve d'une volonté de réinsertion il a fait l'objet d'un aménagement de peine

en détention a travaille fait une formation il y a un rapport produit extrêmement favorable qui indique que monsieur a fait preuve d'une volonté de réinsertion il a fait l'objet d'un aménagement de peine

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

à peine d'irrecevabilité.

12h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 avril 2025, [X] [R] a été condamné à une peine

d'aucune résidence stable car il ne justifie pas d'une domiciliation stable continue, qu'il ne dispose d'aucun document d'identité et ne justifie d'aucune ressource; qu'enfin, sa présence sur le territoire

XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission considère que le rapport annuel sur l’application des peines, dont l'établissement est prévu par

La première date de 1999 sa peine étant fort ancienne et pendant près de 25 ans aucun délit n'a été commis.

En second lieu, il ressort de l'acte que le commissaire de justice a vérifié l'exactitude du domicile de M.

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

cette maison, de décharger les bagages ou les courses depuis les véhicules automobiles devant la maison, avant d'aller garer les véhicules sur la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3] située juste

et permet à elle seule de justifier son placement en rétention.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Attendu qu'en raison de la nature des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, les peines prononcées sont justifiées et doivent être confirmées ; Qu'il en va ainsi, notamment

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [W] [A] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance

La différence de traitement est donc fondée sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi et justifiée par des motifs d'intérêt général (Cons.

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.