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956 résultats pour « peines de présence allouées à des administrateurs d'une société et y exercant une activité salariée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

de personnel navigant commercial et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de membre du comité social et économique et de représentante des salariés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

En vue d'un reclassement externe des salariés prévu par le PSE, Me Soinne a effectué en vain des démarches auprès d'entreprises exerçant une activité similaire ou connexe à celle de la société NARL ainsi

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02175_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Office dépôt France, ainsi que les sociétés MJS Partners et Angel-Hazane agissant en qualité de mandataires au redressement judiciaire de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd6

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

, telles qu'il les a présentées à AAA dans son CV'; La société fait valoir, de façon inopérante, que la société AIRBUS lui avait confirmé, en décembre 2011, la 'réduction progressive des opérations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01513_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67134bdc208351cec65864fd

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] échoue à démontrer qu'il exerçait une activité salariée dans le cadre d'un lien de subordination et soulignant d'ailleurs avoir été mandaté par le gérant de la société pour le représenter aux actes

Source officielle
CA

15e chambre

635b7223b201587f74be0471

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En l'espèce, la société [L] Communication exerçait une activité de gestion pour l'exploitation d'un fonds de commerce en téléphonie mobile, consistant notamment en la vente d'appareils et en l'ouverture

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Alors âgé d'un peu moins de 39 ans pour être né le [Date naissance 5] 1977, Me [J] [Z] exerçait la profession depuis presque dix ans et bénéficiait, contrairement à la présentation qu'il en fait, d'une

Source officielle

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