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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a632
15 octobre 2007
de Madame A..., constater l'absence de disparité dans les conditions de vie des parties engendrée par la rupture du lien conjugal et débouter en conséquence cette dernière de toute demande de prestation
6253c9b1bd3db21cbdd890c9
12 septembre 2006
Par conclusions signifiées le 2 mai 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme Marie-Agnès Y... demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, de condamner celui-ci
6253c8a0bd3db21cbdd85ccd
5 novembre 2001
, est une obligation strictement personnelle à chaque conjoint et que, en raison de l'autonomie et la liberté de chaque individu, le seul fait d'entretenir des relations adultères avec une personne mariée
6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7
17 mai 2011
des époux aux torts exclusifs de la femme, et pris diverses mesures accessoires, dont :. fixé la date des effets du divorce au 11 avril 2007, . rejeté la demande de prestation compensatoire de la femme
6e Chambre C
615e0e12c25a97f0381f51e8
21 janvier 2014
commune ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de [J] [F] ; 2 - Sur les dommages
6253ca63bd3db21cbdd8ae31
10 décembre 2007
de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
CHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
Il ne résulte d'aucun élément objectif du dossier qu'elle ait délibérément sacrifié sa vie professionnelle au profit de celle de son mari. Elle n'a aucun patrimoine propre.
6253c8e2bd3db21cbdd8689e
30 avril 2003
, la demande de divorce de l'époux doit être rejetée.
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
le 25 juillet 1998 par devant l'officier d'Etat civil de la mairie de SARTROUVILLE (78).
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
[S] a formé une nouvelle demande en divorce.
6e Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a5
19 novembre 2013
Sur le divorce En présence d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande en divorce pour faute, le premier juge a fait une exacte application de l'article 246
6253cbcdbd3db21cbdd8e50e
1 octobre 2009
Motifs de la décision ; Sur les demandes en divorce des époux : M.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8bf
21 novembre 2011
époux X...aux torts exclusifs du mari * débouté madame Z... de sa demande de dommages et intérêts * autorisé l'épouse à porter le nom marital pendant une période d'un an à compter du jour où le jugement
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 mars 2011, Monsieur X...demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli sa demande en divorce, en conséquence de prononcer le divorce
Pôle 3 - Chambre 3
616301554c6681071edf680d
5 janvier 2012
vie commune au sens de l'article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil et ce, aux torts exclusifs d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa demande
2e chambre 2e section
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
son époux et qui sont à l'origine de la rupture de la vie commune, à savoir d'une part le départ de son mari du domicile conjugal dans des conditions particulièrement brutales, l'appelante soutenant que
6253cb8fbd3db21cbdd8dcad
18 avril 2011
mariés le 23 juillet 1983, sans contrat préalable, soit depuis 27 ans, la vie commune ayant duré près de 24 ans, le départ de l'épouse du domicile conjugal en mai 2007 n'étant pas remis en cause, et ils
6253cd1dbd3db21cbdd924a1
2 juin 2015
Il fait valoir que ce n'est pas la relation sentimentale avec une personne tierce qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune mais bien la dégradation de la vie conjugale depuis plusieurs années
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
SUR CE, LA COUR, Considérant que s'il n'est pas contesté que les époux vivent séparés de fait depuis plus de six ans et que le mari a pu demander le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie
61628539c10e2193c5780983
22 octobre 2013
suffisant pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.
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