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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a632

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

de Madame A..., constater l'absence de disparité dans les conditions de vie des parties engendrée par la rupture du lien conjugal et débouter en conséquence cette dernière de toute demande de prestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c9

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Par conclusions signifiées le 2 mai 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme Marie-Agnès Y... demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, de condamner celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccd

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

, est une obligation strictement personnelle à chaque conjoint et que, en raison de l'autonomie et la liberté de chaque individu, le seul fait d'entretenir des relations adultères avec une personne mariée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1a7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

des époux aux torts exclusifs de la femme, et pris diverses mesures accessoires, dont :. fixé la date des effets du divorce au 11 avril 2007, . rejeté la demande de prestation compensatoire de la femme

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0e12c25a97f0381f51e8

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

commune ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de [J] [F] ; 2 - Sur les dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae31

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603347ade75f32b7db723fe7

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Il ne résulte d'aucun élément objectif du dossier qu'elle ait délibérément sacrifié sa vie professionnelle au profit de celle de son mari. Elle n'a aucun patrimoine propre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8689e

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

, la demande de divorce de l'époux doit être rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

le 25 juillet 1998 par devant l'officier d'Etat civil de la mairie de SARTROUVILLE (78).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

[S] a formé une nouvelle demande en divorce.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Sur le divorce En présence d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande en divorce pour faute, le premier juge a fait une exacte application de l'article 246

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50e

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Motifs de la décision ; Sur les demandes en divorce des époux : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8bf

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

époux X...aux torts exclusifs du mari * débouté madame Z... de sa demande de dommages et intérêts * autorisé l'épouse à porter le nom marital pendant une période d'un an à compter du jour où le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 14 mars 2011, Monsieur X...demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli sa demande en divorce, en conséquence de prononcer le divorce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616301554c6681071edf680d

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

vie commune au sens de l'article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil et ce, aux torts exclusifs d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa demande

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033b4cf40fb9e684c97bd39

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

son époux et qui sont à l'origine de la rupture de la vie commune, à savoir d'une part le départ de son mari du domicile conjugal dans des conditions particulièrement brutales, l'appelante soutenant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcad

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

mariés le 23 juillet 1983, sans contrat préalable, soit depuis 27 ans, la vie commune ayant duré près de 24 ans, le départ de l'épouse du domicile conjugal en mai 2007 n'étant pas remis en cause, et ils

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1dbd3db21cbdd924a1

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

Il fait valoir que ce n'est pas la relation sentimentale avec une personne tierce qui a rendu intolérable le maintien de la vie commune mais bien la dégradation de la vie conjugale depuis plusieurs années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c999bd3db21cbdd88c1e

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

SUR CE, LA COUR, Considérant que s'il n'est pas contesté que les époux vivent séparés de fait depuis plus de six ans et que le mari a pu demander le divorce en raison de la rupture prolongée de la vie

Source officielle
CA

6e Chambre B

61628539c10e2193c5780983

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

suffisant pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle

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