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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f88
27 janvier 2015
X... les manquements suivants : " Il vous est reproché d'avoir introduit dans l'établissement une personne avec qui vous entreteniez une relation d'ordre personnel faussement présentée comme stagiaire
Pôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49de
20 octobre 2022
En réponse, la directrice a sollicité le nom de la personne qui participera à l'enquête pour le compte de la délégation du personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
M. et Mme B ont chacun fait l'objet d'une vérification de comptabilité de leurs activités au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2015.
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
pour la période en cause et sur une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, le besoin en assistance par tierce personne de M.
6253cad5bd3db21cbdd8c3cc
27 mai 2008
régulièrement relevé appel de cette décision et fait observer devant la Cour : - que le 26 avril 2007, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux contre toute personne
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction
6253cad5bd3db21cbdd8c3bc
Pôle 4 - Chambre 8
602d271b81eda63e1ab576df
16 février 2021
avocat au barreau de PARIS, toque : E1321 assistée par Me Pierre-Guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1321, avocat plaidant INTIMEE SA GENERALI ASSURANCE IARD Prise en la personne
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
salariée et Monsieur Z..., caractérisant une dissension entre eux à propos du partage de clientèle et de répartition des tâches ; d'un courriel du 7 décembre invitant la salariée à une réunion de cinq personnes
6253c9cbbd3db21cbdd893cb
8 octobre 2007
ou à usage personnel ou d'une tolérance à la personne désignée, exclusifs de constitution d'une servitude ; En effet, le terme " servitude de passage " est utilisé à deux reprises, dans le titre du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des pénalités et majorations correspondantes mises à leur charge pour un montant total de 16 068 euros au titre de la période
9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après () 5° bis Personnes
17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf75
19 juillet 2023
modifications des standards de conditionnement' 'communication : c'est un point de vigilance, un souci d'intégration avec une intérimaire sur 2018, il faut trouver les moyens de travailler avec chaque personne
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
Que, faute pour la société de rapporter par ses productions, notamment en pièce n°13 (relevés de dépenses et factures) la preuve de la réalité des repas d'affaires et de la qualité des personnes qui y
1ère chambre 1ère section
6162b2514abc2618d50e0506
4 juillet 2013
N° RG : 10/55841 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Patricia
6253c8c4bd3db21cbdd86373
26 septembre 2002
Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables.
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de
4eme Chambre Section 1
652a31147ed1ea83181125e6
13 octobre 2023
fausse note de frais le 15 mars 2018 en prétendant qu'il était à [Localité 7] alors qu'il se trouvait en réalité en Italie, et s'est fait envoyer du matériel de la société BT Group à son adresse personnelle
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163d5b5c8005eb80ab945dd
24 juin 2010
SITA FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués
Ch. civile et commerciale
65a240177ca18b0008e583ca
11 janvier 2024
En effet, la représentation de la société Finaréa Entreprises est assurée au sein de la société Biovidis par une tierce personne « un gérant de participation » qui est son délégué permanent (') S'agissant
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