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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
6162e4ec7797cdb2f7583cb1
6 septembre 2012
de 695 €, celui de l'année 2006 mentionne un chiffre d'affaires de 207'497 €, une perte d'exploitation de 66'115 €, et une perte nette de 76'676 €, cette dernière étant imputable pour l'essentiel à une
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0451bcdc6046d47cd01e9
27 avril 2026
SMA c/ [U] [Q] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063-2025-013347 du 09/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) CPAM DORDOGNE
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd92255
9 avril 2015
ladite société devant le Tribunal de grande instance de Brive sollicitant la résolution du contrat au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité à la commande et responsabilité pour la perte
Pôle 5 - Chambre 6
61629f7235a5d4e0c2ddc9cb
11 avril 2013
; qu'il ne peut non plus, se prévaloir, tardivement, ni d'une erreur, ni de l'utilisation frauduleuse du chèque ; qu'outre le fait que cette explication est contestée par la société Epargne Diffusion,
6253c84abd3db21cbdd84cd9
11 mars 1999
FAITS ET PROCEDURE La société CHACOK DIFFUSION (CHACOK) est titulaire de droits de création, d'exploitation et de diffusion sur une ligne de cinq modèles de vêtements, créés en début d'année pour la
6253caadbd3db21cbdd8bb9f
6 novembre 2007
Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32 685
6253caadbd3db21cbdd8bba0
12e chambre
6034749f07d80262a364e52e
6 décembre 2016
Elle en déduit une perte de chance d'engranger les bénéfices d'une diffusion et de rediffusions du documentaire et aussi une atteinte à la notoriété de la société.
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0eb
16 avril 2025
Il en résulte que la prétention au bénéfice d'une indemnité de requalification n'étant soutenue par aucun moyen dans les écritures de l'appelante, il n'y a pas lieu de l'examiner.
6253ca15bd3db21cbdd89fdd
9 mai 2007
Au 31 Décembre 1998, les pertes de la SNC Saint Michel, dont l'objet social était la gestion d'un hôtel-restaurant et qui faisait partie du groupe SAUVAGE dirigé par M Raymond X... s'élevaient à 32685773F
6253c8eabd3db21cbdd86a75
22 septembre 2003
DISCUSSION Attendu que la Cour a définitivement jugé que Madame X... a droit : - à une indemnité pour perte du droit de présenter un successeur, - à une indemnité pour absence de préavis, - au
670f58224ad0d5ee7d7e5a62
15 octobre 2024
Il soutient que si la chaîne TV 7 est le producteur de ses émissions de sorte qu'elle ne retire aucun bénéfice de leur diffusion qui permettrait de chiffrer son droit à indemnisation, il est néanmoins
6253ca6abd3db21cbdd8af83
31 janvier 2008
LYON pour que soit constaté la rupture par les citées des relations commerciales existantes et obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 4 500 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la perte
1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d542
17 mai 2022
Si la cour retient le principe d'une PGPF, la MAIF soutient qu'il ne peut s'agir que de la perte de chance de retrouver un emploi procurant un revenu équivalent à celui qu'il exerçait ; que cette perte
3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
[O] réplique que le bénéfice de la garantie 'perte de licence' doit contractuellement être accordé à l'assuré qui répond aux critères posés par l'article 4 B de la notice, qu'il est établi par le rapport
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee66
12 octobre 2017
[B] [T], salarié de la société Laurent Perrier Diffusion a été victime d'un accident mortel.
2e chambre civile
600feadb1720d8b268a5124c
21 janvier 2021
- indemnisation au titre des droits de plantation perdus : ce point est sans objet, cf discussion p.38 & 44 - remboursement des primes perçues par le preneur : ce point est sans objet, cf discussion
19e chambre
6440d865e704a005d1ed726c
19 avril 2023
Par lettre du 12 août 2019, la société Barthe Diffusion a convoqué Mme [B] à un entretien préalable un éventuel licenciement.
2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
[Z] au titre d'une faute lourde, ne peut s'appuyer sur une simple présomption.
1ère chambre civile A
603267939966ae9c4e47b43a
8 février 2018
Le seul préjudice dont elle peut en conséquence se prévaloir consiste dans la perte de chance d'avoir pu bénéficier de ce délai relativement bref, pour retourner avant cette date butoir la proposition
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