Par dernières écritures du 28 novembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société ATV Appareils Transformation de Vitesse demande à la cour de : - Infirmer l'ordonnance

La société Schenker a, à son tour, chargé la société Servizio Trasporti Combinati S.P.A. (Ci-après STC) des opérations de transport.

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise

pas correctement équipée pour transporter cette marchandises à la température de 0o à 2o C, que les procédés de contrôle faisaient défaut, que les viandes ont subi un réchauffement au cours du transport

Lorsque le transfert n'entre pas dans le cadre de l'article L 1224-1 du code du travail, il ne peut être fait application de l'article L2261-14 du même code La perte de marché et la reprise des contrats

* * * * L'incidence, entre autres, d'un tel transfert est le maintien des contrats de travail en cours, qui : - se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur, - dans les mêmes conditions

Dès lors, le salarié ne peut prétendre à la reprise d'ancienneté qui aurait été attachée au transfert.

Cour, Maître BOUCHET, Avocat de Sonia X... épouse Y... et de Suravenir Assurances en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour, Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt

que la prise en charge anesthésique per-opératoire a été conduite selon les protocoles admis et que l'absence d'une feuille d'anesthésie normalement renseignée n'a eu aucune incidence sur les faits survenus

Aux ternies de ses dernières écritures, en date du 19 août 2003, la Compagnie GAN prie la Cour de: A titre principal: - vu le contrat type "transport de marchandises périssables sous température dirigée

Compte tenu de cette fraude, la proposition d'indemnisation de l'assureur faite par courrier du 24 février 2016 ne peut valoir reconnaissance du droit à indemnisation de l'assuré.

Par courrier du 20 mai 2020, le conseil de la société NESSIDA a mis en demeure les MMA de procéder à l'indemnisation de ses pertes d'exploitation du fait d'une impossibilité d'accès à son restaurant.

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de la marchandise par cela seul que le fait qui a causé le dommage s'est produit pendant le transport aérien.

Pour confirmation à ce titre, la SELARL [S], agissant es qualité de mandataire liquidateur de la SARL RACE TRANSPORT ainsi que l'AGS-CGEA de [Localité 6] expliquent qu'aucun transfert de contrat ne peut

Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement sur la perte de chance, elle demande qu'il soit réformé en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et de condamner la société KER VOYAGES

GROUPAMA TRANSPORTS - GROUPE CHEGARAY 1 quai George V BP 1403 76063 LE HAVRE CEDEX représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau

sans difficulté du premier étage au rez-de-chaussée, l'opération ne présentant aucun risque pour des personnes normalement prudentes et diligentes, - Mme [A] ne peut obtenir l'indemnisation d'une perte

Par courrier du 18 avril 2023, la société Suravenir Assurances a opposé une déchéance de garantie et a refusé d'indemniser le sinistre déclaré par son assurée, arguant d'une aggravation des dommages entre

toute la durée du transport et essentiellement «  pendant près d'un mois à [5] après le remorquage du navire « Eugenio » vers l'Afrique du Sud, le 30 août 2005, et le transbordement d'une partie de la

Réponse de la cour 11 - Suivant les dispositions de l'article L. 3317-1 du code des transports, ' Lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public