applicables, c'est-à-dire sous déduction de la franchise stipulée dans la police bénéficiant à la société Agrovin, mais aussi dans la limite du plafond contractuel de garantie s'élevant à 120 000 euros

contractuel de garantie de 305.000 euros et de la franchise de 152 euros.

en sa qualité d'assureur de GEOMETAL : - plafond de garantie de 1 605 023 €, - franchise contractuelle de 10 % avec un maximum de 3 704 € indice 3267, -débouter en conséquence les parties de toutes

Sur la limitation contractuelle du montant de la garantie relative aux préjudices immatériels : La société GAN Assurances oppose le plafond contractuel de garantie prévue dans les conditions générales

[A] garantit uniquement certains chefs de dommage pour lesquels elle propose les évaluation suivantes : perte de gains professionnels actuels : plafond de 15.000 €, déficit fonctionnel temporaire 22.500

des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite du plafond contractuel ; Attendu que la société AVIVA s'associe à l'argumentation développée par son assurée, la société KIBROS, précisant

de la Police Responsabilité Civile Exploitation n° FR 72.016.423 souscrite par la société STAR auprès de la compagnie CHUBB EUROPEAN ; - dire et juger que le plafond de garantie de la garantie objet

contractuel de la garantie : Considérant que la société ALLIANZ IARD soutient que le contrat souscrit par la société SCS VIE prévoit, au titre de la garantie financière, un plafond de garantie d'un

a été contradictoire car cette dernière y était représentée ; que le mode de détermination du plafond de garantie que la société La Rema oppose est obscur et ne peut pas être opposé à l'assuré ; que ce

( responsabilité contractuelle ou autres garanties légales).

esthétique permanent non garanti 6 000 € non garanti - préjudice d'agrément non garanti 35 000 € non garanti - préjudice sexuel non garanti 28 000 € non garanti

[X] soutient que le plafond de garantie de 2 000 000 euros s'applique par assuré, c'est à dire qu'il bénéficie d'une garantie de ce montant.

Et statuant de nouveau, - Appliquer le plafond de garantie et la franchise contractuelle et les déclarer opposables à la société Isocab, la société Idec Agro et Factory et la MAF, la société Industisol

légale prévue aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-7 et D. 3253-5 du code du travail ; - en conséquence, plafonner la garantie de l'AGS, toutes

de l'assureur qui reste dans ses limites contractuelles (plafond de garantie, période de validité toujours opposable à la victime et à l'ONIAM) ; - il n'y a donc pas d'atteinte à la liberté contractuelle

être tenue à garantir M. 

dès lors qu'il n'est pas justifié que la société ECOTECK SYSTM ait souscrit une garantie facultative assurant l'indemnisation des dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis.

à la société Gan subrogée dans les droits de la société Baudelet dans la limite du plafond de garantie et de la franchise contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2020.

Le tableau des garanties et franchises figurant en pages 8 et 9 délimite le périmètre des garanties, en ce qu'il est stipulé que 'seules sont couvertes celles en regard desquelles figure la mention 'garanti

; - à titre infiniment subsidiaire : - ordonner l'application des limites de garanties contractuelles, constituées par le plafond de 750.000 euros et la franchise de 75.000 euros, - confirmer la condamnation