administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et

porte non sur une consultation mais sur l’envoi d’une copie des documents, à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du même code, moyennant le paiement préalable, le cas

commission relève cependant, s'agissant des documents sollicités au point 4), qui sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que la demande porte

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation du

Maître X, conseil de Madame X, contrôleur de 2e classe en poste à la direction départementale des finances publiques du X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique

ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté

La commission en prend note, mais relève que la demande porte non sur une consultation mais sur l'envoi d'une copie des documents sollicités.

A, dirigée contre l'ordonnance du 26 septembre 2024 rendue en application de l'article L. 522-3 du même code, rejetant sa demande en référé mesures utiles, après audience publique, doit être portée non

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017 à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie, adressée par voie postale et non

janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la SEM du Pays de Fontainebleau à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, par courrier électronique et non

La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur X.

La commission observe que la demande de Monsieur X porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents.

communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents relatifs à la « Journée sans service public du 25 novembre 2015 » permettant de connaître : 1) les dépenses engagées concernant les postes

Par une ordonnance n° 2302778 du 28 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L.521-3 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu