Les relations de travail se sont poursuivies au-delà du terme du contrat.

L'article L 1243-11 du code du travail énonce que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

En troisième lieu, l'article L. 1243-11 du code du travail dispose que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient

se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; Qu'en application de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une

, comme le démontrent les chiffres sur lesquels nous avons échangés.

L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat'.

Sur la requalification en contrat à durée indéterminée L'article L 1243-11 du code du travail dispose : Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat

jugement sera donc confirmé de ce chef Sur la rupture du contrat de travail hors période d'essai : L'article L 122 - 3 - 10 du code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit

[L] sont rédigées en termes identiques, les propos rapportés ne sont pas cohérents, les témoins n'ayant pu être servis par Mme [L] à compter du mois d'août 2009, celle-ci ayant également embauchée après

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L 1243-11 du code du travail énonce: ' Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

L'article L. 1243-11 du même code dispose que 'lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée

Or, par application de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat

Il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à

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Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail, 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déteminée, celui-ci

Sur l'ancienneté du salarié L'article 1243-11 du code du travail prévoit que : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci

Par ailleurs, en vertu de l'article L1243-11 du code du travail : 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un

L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.