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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre en réponse du 25 novembre 2024, ledit mandataire liquidateur l'a informée de la contestation de sa créance au motif qu'elle présenterait un défaut quant à la qualité et aux pouvoirs du signataire

Source officielle

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CA

3e chambre civile

6a0ff0fbcdc6046d47893688

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'absence d'une croix de [Localité 3] entre les poteaux de la dernière travée - L'absence d'une poutre au vent de toiture longitudinale - La fixation de la majorité des pannes sur les traverses par un unique

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226214cdc6046d47391eca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les administrateurs judiciaires ont conclu à l'impossibilité de présenter un plan de redressement et ont exposé une unique offre de reprise émanant de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA Orange, a débouté celle-ci de sa demande de compensation comme excédant la compétence du juge commissaire, l'a renvoyée à mieux se pourvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d1acdc6046d4754ad06

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 janvier 2020 (R.G. n°19/215) par le Pole social du TJ d'AUCH, suite cassation par arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, pourvoi

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] a formé un pourvoi en cassation, déposé un mémoire en date du 18 octobre 2017 et sollicité à hauteur de cette juridiction une demande d'aide juridictionnelle définitivement rejetée par décision du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant du « document unique de sécurité », qui doit être le Document unique d'évaluation des risques, la cour relève que l'employeur ne s'explique pas sur l'absence de mise à jour alléguée par le salarié

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] reconnaissait être l'auteur de l'acte de cautionnement sans pouvoir démontrer que l'acte ait été antidaté ; - M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] c'est uniquement en raison de sa situation de surendettement et de la nécessité de continuer à honorer le paiement de ses pensions alimentaires à sa famille.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 novembre 2025, Mme [R] a demandé à la cour de : déclarer recevable et bien fondée Mme [R] en toutes ses fins ;

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69fd83edcdc6046d4704c5b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le toiers contractant peut en invoquer la nullité.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Monsieur [L] excipe également de l'insuffisance des diligences du Préfet qui a saisi uniquement les autorités consulaires marocaines, bien que ces dernières n'eussent pas reconnu l'intéressé précédemment

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CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

La cour d'appel de Versailles, statuant en qualité de cour de renvoi, confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 septembre 2013 en ce qu'il a débouté le salarié de sa

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] considérant qu'au vu des attestations transmises, la société Bati & Bois n'était pas assurée pour les équipements techniques de la piscine mais uniquement pour le gros oeuvre, a, par acte du 1er août

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il apparaît que l'accusé de réception de la notification du jugement au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 4] que je vous mets en copie n'est pas signé mais uniquement tamponné par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1ce28cdc6046d47897875

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

que la société CEGC reconnaît avoir commis une erreur dans le décompte de sa créance visé au commandement de payer et qu'il y a lieu de retenir les sommes reprises dans le jugement du 23 avril 2018 uniquement

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CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'expert a conclu que l'infraction qui lui était reprochée était en relation directe unique et exclusive avec ses troubles psychotiques et que ses troubles ont aboli son discernement au moment de ses actes

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CA

Chambre civile 1-1

69facc1ccdc6046d47be7514

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Chambre mixte, 23 nov. 2004, pourvoi n° 03-13673).

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1768cdc6046d47af8eca

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[Q] [U] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ; En présence du représentant de la PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE, muni d'un pouvoir

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce0dcdc6046d47306031

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Un pourvoi a été formé par Maître [S] [P] lequel était rejeté par la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2020.

Source officielle