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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8fa02
24 juillet 2012
La sanction de l'absence de convocation et partant, d'entretien préalable, crée nécessairement un préjudice au salarié qui se voit privé de la possibilité de prendre connaissance des raisons de la rupture
6253ca0bbd3db21cbdd89e72
14 novembre 2007
La renonciation par l'employeur à la clause de non concurrence ne porte pas préjudice au salarié qui se trouve dès lors libre dans ses recherches d'emploi.
Chambre sociale-2ème sect
626b817cd1fb03057d9a51e2
28 avril 2022
licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
6253cde4bd3db21cbdd94dc4
28 janvier 2021
S'il y a eu une période d'attente, cela n'a pas préjudicié aux salariés et tenait au fait que Me [U] élaborait la stratégie et rédigeait des conclusions, qui ont été déposées au conseil des prud'hommes
6253cde4bd3db21cbdd94dcd
S'il y a eu une période d'attente, cela n'a pas préjudicié aux salariés et tenait au fait que Me [S] élaborait la stratégie et rédigeait des conclusions, qui ont été déposées au conseil des prud'hommes
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6376c51457d0f882dc2b
27 avril 2023
Si la cour retient la fraude, elle devra nécessairement apprécier le préjudice des salariés et tenir compte des sommes versées lors des transactions.
Pôle 6 - Chambre 11
603609578a953f6e333131b4
8 janvier 2016
jugé reposant sur un motif économique et donc une cause réelle et sérieuse, à l'infirmation du jugement rendu en ce qu'il juge la procédure de licenciement irrégulière en la forme ce qui a causé un préjudice
6253cb03bd3db21cbdd8ca9d
21 octobre 2008
Le conseil de prud'hommes a fait une juste évaluation du préjudice du salarié compte tenu de son ancienneté, de sa rémunération et des circonstances du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
602e764b5a1ec9aebfe31f31
17 février 2021
des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'à cet égard, le défaut d'établissement d'un document unique de prévention des risques professionnels cause nécessairement un préjudice
Chambre Sociale
67f5ff2fe523525b14ffda56
8 avril 2025
Selon l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
Pôle 6 - Chambre 8
6033acfdb6986860fb72afae
27 avril 2017
Au cas d'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [H] [D] n'a pas bénéficié de la visite médicale d'embauche, ce qui a causé un préjudice au salarié que la Cour évalue à 300 €.
6253cce8bd3db21cbdd91a66
10 septembre 2014
un préjudice au salarié ; Que lors de la rupture Monsieur Sylvain X... comptait 4 mois d'ancienneté et était âgé de 44 ans ; Que le salaire mensuel perçu était de 2 000 euros ; Que Monsieur Sylvain
3e chambre sociale
64eedcc3bb2c32d969d3532b
2 août 2023
; avant dire droit, ordonné une expertise médicale confiée au Dr [X] ; fixé à 3 000 € la provision à valoir sur les préjudices subis par le salarié ; dit que la CPAM de l'Aude devra faire l'avance
5fdcc7a2c1b40833136db2be
30 octobre 2018
pour laquelle la prime est calculée, peu important l'existence d'un contrat de vacation à un moment précis ; - que la non-application des principes précités constitue une inégalité de traitement au préjudice
17e Chambre
603749554ae124278b0b56d1
21 avril 2015
La cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 13 680 euros la juste réparation de son nécessaire préjudice. .../...
6031e9c3dca68a230692ee8f
7 juin 2018
compter du 1er janvier 2016, et l'avertissement qui lui a été infligée à cet effet le 29 janvier 2016 sera annulé sans indemnisation complémentaire puisque son conseil ne développe aucun élément de préjudice
6253ccb2bd3db21cbdd90fa9
13 janvier 2014
Indiquant que s'il est vrai qu'il y a eu erreur sur le document Pôle Emploi, il n'a jamais été question de porter un quelconque préjudice au salarié, s'agissant d'une erreur du comptable.
1re chambre sociale
64379dc99477fe04f5cc6478
12 avril 2023
Jugement du 13 SEPTEMBRE 2019 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F18/00245 APPELANT : Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Charles SALIES
64379dca9477fe04f5cc647a
L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
6253ca17bd3db21cbdd8a059
19 décembre 2007
Stéphane a été victime le 12 avril 2000 résulte de la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice du
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