instance et qu'en présence d'un seul créancier, l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à son issue, donc pendant un délai de 15 jours après la notification du paiement des sommes, au débiteur

de créancier.

de créancier.

de créancier.

de créancier.

hypothèque le 13 décembre 2016, soit antérieurement à la publication du titre de vente (survenue le 6 avril 2018) et n'était pas intervenue à la procédure de saisie immobilière ; - qu'eu égard à la présence

qui lui était présenté par le représentant des créanciers et qui ne mentionnait nullement les intérêts de la créance du Crédit Mutuel, a rejeté implicitement ces intérêts.

Monsieur [S] [X] conclut par ailleurs à la prescription de la créance.

la créance est également distincte, -la mention d'une créance sur la liste débiteur ne vaut que dans la limite de l'information qu'elle contient, -s'il existe une erreur sur l'identité du créancier

ordonné la mention de la présente décision par le Greffier sur l'état des créances '.

effectués depuis l'arrêté des créances seront imputés sur les échéances dues en vertu du plan ; - dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le présent plan d'apurement deviendra caduc

profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n'ont pas été pris en compte dans le présent

Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.

Par ailleurs, l'arrêt mixte sursoit à statuer sur le montant de la créance du créancier poursuivant dans l'attente d'un décompte de créance conforme aux critères légaux d'imputation des paiements partiels

[R] sur l'état levé sur formalités cause nécessairement grief à celui-ci, en ce qu'il ne peut vérifier que l'ensemble des formalités ont bien été respectées par le créancier poursuivant, ni la présence

sa totalité ; - rappelé que le présent jugement s'impose tant aux créanciers qu'à la débitrice et que toutes autres modalités de recouvrement tant forcées qu'amiables sont suspendues pendant la durée

[D] [I] par les créanciers visés par les mesures ; - rappelé que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus par M.

La créance déclarée par le CIFRAA ne fait l'objet d'aucune contestation et s'élève à 594 372, 34 euros.

décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d'exécution, à l'exception du délai imparti aux cranciers inscrits pour déclarer leurs créances ; - Dit que les dépens suivront

définitive de 800 834,61 € échue à titre chirographaire ; Dit qu'il était fait mention de la présente ordonnance sur l'état des créances ; Dit que la présente décision serait notifiée par les soins