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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6aee66129746fdd69c4d
3 avril 2025
entretien individuel.
5ème chambre sociale PH
69f19a48cdc6046d47ede5cc
28 avril 2026
sur lequel il se fonde ni les garanties mises en place pour préserver la santé du salarié, - le renvoi à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective
8ème Ch Prud'homale
642bbfe6d49e0104f58f01cd
3 avril 2023
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin
Pôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
Sur le droit individuel à la formation Mme [O] réclame l'indemnisation de son droit individuel à la formation pour un montant de 1 523,04 euros correspondant à 66 heures, ce à quoi s'oppose la SA SFCR
Cour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f1e
16 février 2016
La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif.
6253ca43bd3db21cbdd8a820
14 février 2007
Ainsi votre contrat individuel de congé de conversion se trouve rompu du fait de votre embauche en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
L'entreprise précise qu'aucun entretien individuel n'a été programmé pour lui lors de la campagne de présentation de l'accord, en raison de son arrêt de travail.
6253cb00bd3db21cbdd8ca2a
14 octobre 2008
Au cas présent, Marie-Christine X... qui était employée de pressing l'est restée, l'employée de pressing n'effectuant pas de façon exclusive des opérations manuelles mais accomplissant également des tâches
6253cd0bbd3db21cbdd9220d
31 mars 2015
Toutefois les avantages sociaux de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 vous sont conservés pendant toute la durée du présent contrat. ".
697c55b2cdc6046d47388656
29 janvier 2026
Madame Florence MARGUERITE, présidente Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
Que l'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
6253c996bd3db21cbdd88b78
17 octobre 2006
L'article 34 de la convention collective est inapplicable au cas d'espèce puisqu'elle vise expressément les réclamations collectives.
6033f9b78025adaa09dfcfab
22 février 2017
- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC -, le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours
Chambre 4-3
5fd966d17c94e55257ad31eb
7 février 2020
En conséquence de l'exclusion prévue à la convention collective dont relève l'entreprise, Mr [H] ne utilement réclamer le bénéfice des dispositions de la convention collective de la publicité quant au
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
Les entretiens individuels se sont déroulés le 18 et le 19 mars 2021, afin de présenter aux salariés transférés une simulation de transfert et les documents y afférents.
616359d31416be03751aa3fc
3 novembre 2010
reclassement ; ' aides financières au reclassement (article IV.5) ; ' congé de reclassement (article IV.6) ; ' aides au projet personnel (article IV.7) ; ' reclassement interne (article IV.8) avec
Chambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
de reclassement, Fixer cette indemnité à six mois de salaire, Débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour violation de l'obligation individuelle de reclassement.
64f02d87db41fad9698799b1
64f02d88db41fad9698799b3
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