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10 987 résultats pour « présentation des réclamations individuelles et collectives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67ef6aee66129746fdd69c4d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

entretien individuel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a48cdc6046d47ede5cc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

sur lequel il se fonde ni les garanties mises en place pour préserver la santé du salarié, - le renvoi à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cd

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Sur le droit individuel à la formation  Mme [O] réclame l'indemnisation de son droit individuel à la formation pour un montant de 1 523,04 euros correspondant à 66 heures, ce à quoi s'oppose la SA SFCR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f1e

Appel

16 février 2016

16 février 2016

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a820

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Ainsi votre contrat individuel de congé de conversion se trouve rompu du fait de votre embauche en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'entreprise précise qu'aucun entretien individuel n'a été programmé pour lui lors de la campagne de présentation de l'accord, en raison de son arrêt de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

Au cas présent, Marie-Christine X... qui était employée de pressing l'est restée, l'employée de pressing n'effectuant pas de façon exclusive des opérations manuelles mais accomplissant également des tâches

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220d

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Toutefois les avantages sociaux de la convention collective nationale du 15 Mars 1966 vous sont conservés pendant toute la durée du présent contrat. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

697c55b2cdc6046d47388656

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Madame Florence MARGUERITE, présidente Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c75

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Que l'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb0

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

Que l'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b78

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

L'article 34 de la convention collective est inapplicable au cas d'espèce puisqu'elle vise expressément les réclamations collectives.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033f9b78025adaa09dfcfab

Appel

22 février 2017

22 février 2017

- annexe 7.1 à la convention collective nationale SYNTEC -, le conseil des appelants soulève indifféremment au titre de': - la « modalité 3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd966d17c94e55257ad31eb

Appel

7 février 2020

7 février 2020

En conséquence de l'exclusion prévue à la convention collective dont relève l'entreprise, Mr [H] ne utilement réclamer le bénéfice des dispositions de la convention collective de la publicité quant au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Les entretiens individuels se sont déroulés le 18 et le 19 mars 2021, afin de présenter aux salariés transférés une simulation de transfert et les documents y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616359d31416be03751aa3fc

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

reclassement ; ' aides financières au reclassement (article IV.5) ; ' congé de reclassement (article IV.6) ; ' aides au projet personnel (article IV.7) ; ' reclassement interne (article IV.8) avec

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799af

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

de reclassement, Fixer cette indemnité à six mois de salaire, Débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour violation de l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d87db41fad9698799b1

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

de reclassement, Fixer cette indemnité à six mois de salaire, Débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour violation de l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d88db41fad9698799b3

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

de reclassement, Fixer cette indemnité à six mois de salaire, Débouter le salarié de sa demande au titre d'une indemnité pour violation de l'obligation individuelle de reclassement.

Source officielle

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