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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de leurs demandes, les co-liquidateurs et les co-administrateurs soutiennent en premier lieu que l'appelante est irrecevable': -pour défaut de qualité à agir, celle-ci ayant exercé sa faculté

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [R] en qualité de co-expert judiciaire ; - Subsidiairement, désigner M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda802788ad6e0baf4e6269

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

Par conclusions écrites visées par le greffe et soutenues oralement à l'audience, la SAS CAPRA, la SAS IFR et la SARL ABC, co-intimées, demandent à la cour de : - mettre hors de cause la SAS IFR et

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les co-liquidateurs judiciaires observent que, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'appelante a intimé la société Scopelec, et ès qualités de co-liquidateurs judiciaires la SELARL MJ-Synergie et la SCP BTSG².

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35acdc6046d47bd405d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y], non seulement en qualité de président de la société SALON VEHICULES INDUSTRIELS mais également en qualité de co-emprunteur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[O] doit être considéré comme co-employeur de la Société [1].

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CA

2e chambre sociale

6a210cadcdc6046d4709795b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si le contrat litigieux ne précise pas le lieu de signature de la convention, à suivre les dires de l'appelant sur ce point, ce contrat lui a été adressé par son co-contractant, depuis son siège social

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [1] [Localité 2] réplique que : - sur le co-emploi : l'appelante ne démontre pas une situation de co-emploi et notamment l'exigence d'une immixtion d'une société dans la gestion économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6808778453f7b81e1a5eb079

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le 31 janvier 2022, la société DELLALUI & Co a informé M.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise que cette dégradation est liée au stress intense lié à la perspective imminente d'une expulsion.

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CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 12 juillet 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques a adressé à Mme [O] des propositions de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] en tant qu'associé de la société Bourbon constructeur depuis sa création et étant co-gérant depuis 2012 participait à la gestion de la trésorerie, qu'il était avisé de la rentabilité de la société

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CA

Chambre A - Commerciale

63be62d013ef607c90ab6352

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la société GLOB&CO.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Je précise donc ci-dessous les modalités du partenariat que je te propose, si nous sommes désignés ensemble lauréats de la consultation L'opération à réaliser (33 500 m2 SD ' environ 155M€ de CA TTC)

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f1919fcdc6046d47ecd337

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il précise n'avoir perçu aucune rémunération et verse ses extraits de son compte bancaire pour les années 1974 à 1983, étant précisé qu'il n'avait aucun compte bancaire avant cette date.

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CA

4eme Chambre Section 1

62d254a004878e0603bc5ab5

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En outre, il explique que plusieurs postes ont été proposés au salarié, que ces propositions étaient précises, personnalisées et compatibles avec ses compétences et qu'il n'a sollicité aucun renseignement

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CA

4eme Chambre Section 1

62d2549e04878e0603bc5aaf

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En outre, il explique que plusieurs postes ont été proposés au salarié, que ces propositions étaient précises, personnalisées et compatibles avec ses compétences et qu'il n'a sollicité aucun renseignement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En outre, il explique que plusieurs postes ont été proposés à la salariée, que ces propositions étaient précises, personnalisées et compatibles avec ses compétences et qu'elle n'a sollicité aucun renseignement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62d2549f04878e0603bc5ab3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En outre, il explique que plusieurs postes ont été proposés au salarié, que ces propositions étaient précises, personnalisées et compatibles avec ses compétences et qu'il n'a sollicité aucun renseignement

Source officielle