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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87046
14 octobre 2003
national et depuis temps n'emportant pas la prescription, détenu un chien dangereux non stérilisé de la 1ère catégorie, en l'espèce un chien de type STAFFORDSHIRE, non inscrit sur le livre des origines
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 No 2016/ 00849 REQUÊTE EN DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION DÉCISION : Rejet A R R E T No prononcé en chambre
Pôle 5 - Chambre 9
6036b6149510cd56c7c2a392
10 septembre 2015
Sur la prescription Monsieur [D] soutient que la prescription ne court qu'à compter de l'arrêt du 30 juin 1999 de la Cour de cassation ayant cassé en toutes ses dispositions pénales et civiles l'arrêt
6253cabdbd3db21cbdd8be62
20 mai 2008
Le point de départ du délai était fixé au 4 octobre 2000, date à laquelle l'action pénale a définitivement pris fin. La prescription est acquise depuis le 4 octobre 2002.
6253ca0fbd3db21cbdd89ee7
21 janvier 2008
Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.
6253c889bd3db21cbdd858d9
11 octobre 2001
contestées dans la présente instance ; Or attendu que s'agissant de faits contraventionnels il convient de s'assurer et ce au besoin d'office que la prescription d'un an est ou non acquise à l'appelant
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître LEGUAY, avocat, a déposé par lettre simple au nom de X...
M. le Procureur de la République, le 05 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8b0bd3db21cbdd85fb5
19 février 2002
LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, - a constaté la prescription de l'action publique - a laissé les dépens à la charge du Trésor (Du chef - d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR
Pôle 2 - Chambre 7
616359e41416be03751aa56f
2 mars 2011
; -dans les trois ans, devant le tribunal correctionnel, une action pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal, la prescription du délit étant suspendue tant que la fausseté du fait
Chambre 4 SB
65aa2478a34ad10008581962
18 janvier 2024
L'appelant soutient que a prescription n'était pas acquise dès lors que la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a statué sur la responsabilité pénale de l'employeur que le 7 novembre 2017, date à laquelle
Chambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant
6253caf8bd3db21cbdd8c917
30 mai 2008
15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 09130 Marie-Christine X... C / Hubert Y...
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb95914
9 novembre 2017
Elle précise aussi que la prescription était d'ores et déjà acquise lorsqu'elle a été convoquée le 20 octobre 2010 devant la juridiction pénale.
6253cd58bd3db21cbdd9303f
14 janvier 2016
Par application de l'article 7 du Code de Procédure Pénale, la prescription en matière de crime est de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis.
Monsieur D... Christian, le 13 Juillet 2005c/Monsieur C
6253c939bd3db21cbdd879e6
5 janvier 2006
LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, D... Christian PDG de la SARL ...
6253c875bd3db21cbdd8555c
27 février 2001
ne sont applicables aux poursuites requises, pour des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, que parce que ces infractions étaient déjà prévues et réprimées par l'ancien code pénal
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671ba
24 avril 2025
Par une ordonnance rendue le 15 avril 2024, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la SA Crédit foncier
6253cd93bd3db21cbdd93b80
2 mars 2017
SUR QUOI : Selon l'article 86 du Code de Procédure Pénale le procureur de la République ne peut saisir le juge d'instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l'action
1ère chambre civile A
5fdb75144e624c53867139d7
7 mars 2019
soulevée par la société RHODIA au motif que la constitution de partie civile du 5 novembre 1998 de monsieur [M] dans le cadre d'une instance pénale, constituait un acte interruptif de prescription de
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
La société Léon Grosse fait valoir que seule l'action pénale peut interrompre la prescription, qu'elle n'est intentée que par un acte de poursuite du procureur de la République ou par une plainte avec
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