- signé par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Pervenche HALDRIC, greffier présent lors du prononcé.

Le 9 janvier 2007, la CNIEG qui a formé un appel limité à la mise hors de cause de la Caisse, au remboursement au FIVA des indemnités allouées aux Consorts X..., au règlement direct à ces derniers de la

DEFIX, président C. PAGE, conseiller J.C.

Les appelants, professionnels avisés du droit, ont sciemment formé un déféré à l'évidence hors des délais légaux. Ce faisant, ils ont agi de façon abusive.

Cette résolution ayant été adoptée à l'unanimité des 5171 tantièmes présents ou représentés, il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires Island Bay justifie de son droit d'agir.

Elle expose que la lettre de licenciement a été signée par le président de l'association, M. [E] [W] qui en était le président avant la modification statutaire litigieuse.

LA GAULOISE EN CHAMPAGNE, intimés, considèrent que l'action tend à voir révoquer le mandat du liquidateur statutaire hors la présence de l'un des associés indivis et demandent à la Cour de statuer ce que

Dit n'y avoir lieu à allocation d'une somme quelconque pour frais hors dépens.

Cette AGE avait notamment pour objet d'« acter par huissier de justice présent à l'assemblée le retrait de Mme [T] conformément à sa demande formulée par lettre recommandée en date du 17 octobre 2022 »

[T], font état d'une « confusion des fonctions entre le directeur et le président de l'association » mais statutairement la direction de l'association et du centre social incombait non pas au directeur

à présent à titre principal pour son compte, aux côtés de Me [I] qui ne forme ses demandes qu'à titre subsidiaire ; que la recevabilité à agir de la SCP [A] [I] [F] n'est pas contestée, Me [Z] ne concluant

[G] a cherché à dissimuler ses manquements en mentant à deux collègues l'ayant immédiatement interrogé sur son comportement - elle a en tous points respecté les règles de la procédure disciplinaire statutaire

- signé par Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, et par Monsieur Truc Lam NGUYEN, greffier présent lors du prononcé.

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie GESLIN, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** LA COUR, Vu

GRELLIER, président. - signé par M.

dans ses droits dans l'instance en réévaluation du loyer de l'appartement donné à bail aux époux de X... pour solliciter, à titre principal, sa mise hors de cause comme n'ayant pas d'intérêt à agir ;

Fixé à 2 000 € le montant de la somme que l'association CNDA devra consigner à la régie d'avances et de recettes du Tribunal dans le délai de 10 jours de la signification de la présente décision ;

CHAPUIS DE MONTAUNET, Président de Chambre, M. B... et Mme ROHART-MESSAGER, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi.

ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER LE PRESIDENT C. CLAUDE J-L. Y... 0Arrêt 1997-2609 1 20 janvier 20002CA Versailles 312 A, Président : J-L. Y...; Conseillers : M. A. Raffejeaud et J.

les règles statutaires de l'AGE n'autorisant pas le président à déléguer son pouvoir de licencier au directeur général.