Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

Le montant de ces prestations a été chiffré à 129.096,18 euros HT soit 154.915,42 euros TTC.

Aux termes de l'article 56 de ce traité : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants

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Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.

X... a apposé sa signature sans réserve à la suite d'une mention imprimée indiquant "Constate expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive

CREATIS, d'un montant de 6. 578 €, accessoire à une prestation de service de la Société PANORIMMO, consistant à la diffusion d'une offre de vente d'un immeuble leur appartenant au moyen d'" outils sophistiqués

de services successifs.

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A titre subsidiaire, si les contrats n'étaient pas annulés, il demande à la Cour de fixer sa créance sur la société BSP à la somme de 9.955,20 euros en réparation de ses préjudices, dire que le prêteur

[M] [E] Service AT / MP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [X] [D] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : CPAM DU RHONE Service des affaires juridiques

Le 24 juillet 2024, la société Ulaxe [Z] a conclu avec la société [E] technologies France un contrat de services d'entreposage et d'expédition.

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la société Sygma, aux droits de laquelle se trouve la BNP PPF, est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Le montant de la prestation était fixé à la somme de 4. 784 €. Il était toutefois indiqué un prix inférieur,4. 401,28 €, pour un paiement au comptant.

b) au titre du contrat de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

En revanche, il n'appartient pas au prêteur de s'assurer par lui-même de l'exécution des prestations et l'appelante fait valoir à juste titre que l'obligation de plein droit à l'égard des emprunteurs mise

Sur les conséquences de l'annulation du contrat accessoire L'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte pour le prêteur l'obligation

être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et commet une faute à l'égard de l'emprunteur le prêteur qui délivre des fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté

capital prêté et sa demande de condamnation de cette société à lui payer la somme de 29 900 euros au titre du capital et la somme de 10 379,08 euros au titre des intérêts perdus, sa demande de condamnation