Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdea
21 janvier 2009
21 janvier 2009
des dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative à l'exercice du recours des tiers payeurs, était entier et il ne peut être fait grief à la CIVI d'avoir statué sur les postes pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fa0
4 février 2008
4 février 2008
titre de l'incidence professionnelle, de 12 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire (à défaut de désigner à nouveau, l'expert pour fixer la durée de l'I.T.T.), de 5 000 euros au titre du pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a059
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Marc sans indication de date, conclut à la condamnation de la société SOFIDAL à lui payer les sommes de : -50 000 euros au titre du pretium doloris, -10 000 euros au titre du préjudice esthétique, -12
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908b
6 mars 2007
6 mars 2007
L'appelant sollicite : -ITT : 1841,50 € -ITT-gène : 1841,50 € -IPP : 13. 000 € -pretium doloris physique : 10. 000 € -pretium doloris psychologique : 5. 000 € -préjudice esthétique : 1000 € Le Fonds
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae8
26 juin 2003
26 juin 2003
DE X... aux sommes suivantes - pour L'ITT : 2.439,18 euros - pour le préjudice esthétique de 1,7 : 686,02 euros - pour le pretium doloris de 5/7 : 6.097 96 euros - pour l'IPP de 20 %: 18.293,88 EUROS
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa54
22 avril 2008
22 avril 2008
Le Fonds estime que les indemnités relatives à l'ITT-gêne et au pretium doloris ont été surévaluées. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdda
14 janvier 2009
14 janvier 2009
doloris : 10 000 € - IPP 28 000 € - préjudice esthétique : 3000 € Les intimées ont conclu à la confirmation du jugement en ce qui concerne les évaluations opérées pour le pretium doloris, l'IPP
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff2
11 février 2009
11 février 2009
Laurent X... victime d'une agression le 3 avril 2004 la somme de 3. 785, 57 € à titre d'indemnité : - ITT et ITP : 900, 00 € - IPP 3 % : 2. 600, 00 € - pretium doloris : 2. 000, 00 € - perte de revenus
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a105
19 février 2008
19 février 2008
L'appelant demande à la Cour de fixer ses préjudices non soumis à recours comme suit : pretium doloris 4 / 7 : 11. 000,00 € préjudice esthétique 3 / 7 : 5. 000,00 € préjudice d'agrément : 10. 000,00
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29c
10 juin 2008
10 juin 2008
Mme X..., agissant en qualité de représentante de sa fille et à titre personnel demande l' indemnisation de cette dernière soit pour l' IPP de 10 % la somme de 75 000 €, pour le pretium doloris quantifié
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c72
15 décembre 2005
15 décembre 2005
pretium doloris modéré (3/7). pas de préjudice esthétique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Les appelants contestent les sommes allouées au titre de l'incapacité totale de travail, de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris et du préjudice esthétique et formulent des offres.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f3
16 mars 2012
16 mars 2012
Elle conclut à la confirmation de la décision d'irrecevabilité des demandes au titre de l'ITT, l'IPP, et du pretium doloris.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c285
24 septembre 2008
24 septembre 2008
IPP 15 % : 18. 000, 00 € TOTAL : 81. 203, 58 € dont a été déduite la créance de l'organisme social (34. 579, 49 € + 5. 112, 53 € + 12. 190, 84 € + 23. 627, 21 € (rente capital + arrérages échus) pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca39
24 septembre 2008
24 septembre 2008
IPP 15 % : 18. 000, 00 € TOTAL : 81. 203, 58 € dont a été déduite la créance de l'organisme social (34. 579, 49 € + 5. 112, 53 € + 12. 190, 84 € + 23. 627, 21 € (rente capital + arrérages échus) pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe0
4 mars 2009
4 mars 2009
médicaux et pharmaceutiques : 59. 198, 92 € ITT 17 mois perte de revenus néant ITT gène : 11. 050 € IPP 10 % : 10. 000 € 2o) la somme de 15. 000 € au titre de son préjudice corporel personnel pretium
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b2a3
10 juin 2008
10 juin 2008
fixer comme suit ses préjudices : - préjudice professionnel : 100. 000, 00 € - préjudice scolaire : 7. 200, 00 € - gène dans la vie courante : 5. 050, 00 € - soins et surveillance : 10. 000, 00 € - pretium
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d294
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L'appelante demande à la cour de fixer ses préjudices comme suit : -débours : 1598,42 € -gêne dans les actes de la vie courante : 3000 € -IPP : 30 000 € -pretium doloris 10 000 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86824
20 février 2003
20 février 2003
Il demande que le pretium doloris soit fixé à la somme de 762,25 euros. La C.P.A.M. de l'Ain assignée le 10 juillet 2002 n'a pas constitué avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86827
20 février 2003
20 février 2003
Il demande que le pretium doloris soit fixé à la somme de 762,25 euros. La C.P.A.M. de l'Ain assignée le 10 juillet 2002 n'a pas constitué avoué.
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