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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154933

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

de promenade, de cabine téléphonique et de retrait de télévision en cellule ; 2) la décision du 28 juillet de privation de promenade, de cabine téléphonique et de repas du soir ; 3) la décision du 29

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 22 février 2019, la SCI Le Vaudreuil a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc6e2e62638c91d7e67dfd

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Il est constant toutefois que le fait pour un employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne constitue pas une réclamation contre une décision prise par un organisme

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052992707

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Domaine privé. - Régime. - Aliénation.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

L'établissement est financé par un prix de journée global.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3880

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

de la date à laquelle cette prise en charge est intervenue.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par courrier du 16 septembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en ces termes : (sic) 'Objet : prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Monsieur, Les faits

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil sur le caractère communicable à un tiers du diagnostic d’une installation privée

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d74094cdc6046d479bef53

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conséquences financières de la prise d'acte La prise d'acte produisant en l'espèce les effets d'un licenciement infondé et non d'une démission, la société [1] est déboutée de sa demande de paiement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 12 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé la liquidation judiciaire de l'hôpital privé [Etablissement 1] et désigné comme liquidateurs judiciaires Maître [Q] [H] et la Selarl [8], prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc20e6cdc6046d47e10df9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y] demande à la cour de : 'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : - Dit que le forfait jour de Monsieur [G] [Y] n'est ni nul, ni privé d'effet ; - Dit que la prise d'acte par Monsieur [G] [

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Faits, procédure et prétentions des parties : La société LYONNAISE DE BANQUE a pris, sur la base d'un acte notarié de prêt in fine en date du 22 décembre 2016, une inscription d'hypothèque sur un bien

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd7cdc6046d478796cb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

qui, pris dans leur ensemble, empêchaient la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a7198cdc6046d4774412c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

société de son recours et de ses demandes, - déclaré opposables à la société tous les arrêts et soins délivrés à Mme [U] suite à l'accident du travail du 1er juillet 2020 dont elle a été victime et pris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdba999f5355088b847b763

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 avril 2013.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9713793a9685e2284a017

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Par acte sous seing privé du 3 août 2011, ils ont cédé l'intégralité du capital de la société CTC à M. [I], moyennant le prix global forfaitaire de 1 euro pour l'ensemble des 4 005 actions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd922d574e22b017c634b7f

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[U] a été victime d'un accident le 25 mars 2011 pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L'appel du même jugement a été interjeté par l'intimée, la SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II, par déclaration enregistrée le 3 août 2017,N°RG:17/04163 C/ SAS HOPITAL PRIVE DE PARLY II

Source officielle

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GOBBO TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES

SIREN 910266436Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

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HOPITAL PRIVE NORD PARISIEN

SIREN 308343268Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

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AGENT DISPO SECURITE PRIVEE

SIREN 829728815Greffe du Tribunal de Commerce de reims

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DITA SECURITE PRIVEE

SIREN 810589499Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

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EMERAUDE GESTION PRIVEE

SIREN 798661658Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

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