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117 résultats pour « prix indéterminé et indéterminable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

696aad18cdc6046d47939ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a rappelé les engagements pris par les époux [Y] et relevé que le mur précédemment édifié par ces derniers ne l'avait pas été dans les règles de l'art et devait être repris.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162986f201c88caf8c4e188

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

ou indéterminable, et les preneurs n'ont certainement pas pu se méprendre sur la volonté des bailleurs de reprendre l'intégralité des biens loués à l'issue du bail à long terme ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et indéterminable, puisqu'il n'avait pas le moyen d'anticiper le montant des sommes qui resteraient dues par la société Soub'Bois ; 12. - que la banque a également vicié le consentement du concluant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf33f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La relation de travail a pris fin au 8 septembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034364cd5b4be279b2bc1ff

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le 1er janvier 2002, un nouveau bail a été conclu entre les parties pour un prix annuel de 53 204€ HT.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63dd13ef607c90ab6700

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Jugement du 18 Mars 2021 - Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019019866 APPELANTE Société MAYHOOLA FOR INVESTMENTS LLC Société de droit du Qatar ayant son siège social : [Adresse 4] (QATAR) prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88db9

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

des demandes Considérant que la CRI PREVOYANCE estime que faute de justification par les OGEC du montant de leur demande, celle-ci est indéterminable ; Qu'elle précise que les demandes ne sont pas

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CA

12e chambre

61625c8cd64a6b1f51487674

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

Le chauffeur a alors été extrait de force de son véhicule par deux individus, lesquels se sont emparés du véhicule et ont immédiatement pris la fuite avec celui-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695b

Appel

22 septembre 2003

22 septembre 2003

La société TOYAL EUROPE a pris des conclusions le 16 avril 2002. La société BRENNTAG AQUITAINE a conclu, quant à elle, le 9 décembre 2002.

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CA

Chambre 4 A

63e49f8b5a87f705dec49c43

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 28 janvier 2013, Monsieur [U] [F] a été embauché par la société M-CTI (maintenance chaudronnerie tuyauterie

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CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec2077

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MHD/PR ARRET N° 32 N° RG 21/00026 N° Portalis DBV5-V-B7F-GFCI [P] C/ [V] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d91ecdc6046d471dd264

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 12 novembre 2025, M. [O] demande à la cour de : Accueillir M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031e4ba6e19db1e3435acf0

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Z... en nullité de l'acte précité de cession de parts intervenu entre eux, remboursement du prix de cession et paiement de dommages-intérêts.

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CA

Chambre 1-9

63c1052fbf9fd47c90a13612

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

APPELANTE Société JYSKE BANK A/S immatriculée au RCS danois sous le n° 17616617 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse

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CA

16e chambre

5fd93aa28ec5841fea5991f1

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

un astérisque) et au TEG (« le taux effectif global-TEG 9,57 % ») ; qu'elle indiquait que « le coût total du crédit et le taux effectif global ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires, de la prime

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CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

DIME [Localité 5] N° Siret : 753 093 574 (RCS Pontoise) [Adresse 2] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Julien

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CA

2ème chambre

65aa2f60009f81000890dc53

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Hsbc Banque France responsable du dysfonctionnement constaté le 21 avril 2015 sur le compte Pea de Monsieur [Y] [U] du fait de sa faute ayant conduit à ne pas inscrire sur le compte espèces du Pea le prix

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CA

1ère Chambre

65aa22fba34ad100085818af

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

était ainsi resté indéterminé et indéterminable pour la plupart des prestations, que [X] [W] s'était trouvé, à compter du début de l'année 2017, dans une situation de faiblesse liée à l'âge et à la maladie

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CA

3ème chambre A

63d4ccea92a57405de3316f5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[O] [Z], prise en la personne de maître [O] [Z], venant aux droits de la SELARL ALLIANCE MJ, par effet du jugement du 3 août 2021, ès qualités de liquidateur de la société ONE PLACE ASSOCIATES, désignée

Source officielle

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