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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88176
29 mars 2006
quelle que cause que ce soit entraînera la libération des locaux dans un délai d'un mois"; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement qui a ordonné l'expulsion des époux X..., selon la procédure
6253c885bd3db21cbdd857d8
5 juin 2001
permettent à l'assureur, qui a payé en totalité, de réclamer à l'autre la part qui doit rester à sa charge en fonction du dernier alinéa de l'article précité ; ATTENDU que cette demande est soumise à la procédure
1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650db
20 septembre 2016
[O] [O] par sa grand-mère les droits de mutation à titre gratuit prévus à l'article 761 du code général des impôts, l'administration fiscale a appliqué la procédure de droit commun prévue aux articles
6034d460bc6dbabe636650dc
[Q] [O], l'administration fiscale a appliqué la procédure de droit commun prévue aux articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales et non celle de la répression des abus de droit prévue aux
9e Chambre C
6033206a2c907491efb745ce
22 septembre 2017
abusive pendant plus de 11 ans et demi et 11.000,00 € pour ses dépenses personnelles de trajets ; Dire et juger l'omission de statuer et la demande de retranchement recevables et bien fondées en procédure
3ème chambre
DCA_23TL01029_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
1ère Chambre D
5fdded122993b38f37decc22
12 juillet 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des contestations : L'article R 311 -1 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que : La procédure de saisie immobilière est régie par les
6253cabcbd3db21cbdd8be52
29 avril 2008
et la cause se son obligation ; qu'elle est donc régulière en sorte que cette argumentation n'est pas fondée ; Attendu qu'enfin, lors du recouvrement, l'URSSAF pouvait mettre en œuvre soit des procédures
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
4113-14 du code de la santé publique ne pouvant être mis en œuvre en l'absence de décret d'application et les procédures de droit commun étant inefficaces, les personnes concernées ne bénéficient pas d'un
6253c9b2bd3db21cbdd890db
21 décembre 2006
L'appelante soutient d'abord sur la recevabilité qu'il n'y a pas de droit commun en matière de procédure collective et qu'en l'absence de texte précisant que les actions nées de l'article L 621-107 du
1ère Chambre section B
688312e09a4bcd46bcddb14c
24 juillet 2025
article renvoyant à la procédure de droit commun.
6253c939bd3db21cbdd879dd
13 janvier 2006
la juridiction spécialisée des baux ruraux et régie par des règles procédurales particulières, avec une procédure de droit commun pendante devant une autre chambre de la Cour dont l'objet est différent
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263a9cdc6046d47394991
4 juin 2026
de droit commun par ordonnance du 19 octobre 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03777_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
4ème chambre
DCA_22NT02945_20230106
6 janvier 2023
De plus, il est constant que Mme A n'a pas sollicité auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'admission au séjour en France dans le cadre des procédures de droit commun régissant
Pôle 1 - Chambre 12
6878846463001e49f9f26a6f
16 juillet 2025
L'atteinte aux droits de M. [E] résulte de la méconnaissance de son droit au double certificat exigé par la procédure de droit commun de soins psychiatriques à la demande d'un tiers. 2.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdc31ab8fe24a55bb041f36
13 décembre 2018
civile relatifs à la procédure de droit commun (circuit long) dont la lecture souligne, une fois de plus de façon erronée, que l'intimé disposerait d'un délai de trois mois pour conclure à compter du
Pôle 5 - Chambre 9
627df9410d41e0057d43e5f9
12 mai 2022
D'autre part, la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile n'exclut pas que le chef de demande sur lequel le juge ne s'est pas prononcé fasse l'objet d'une nouvelle instance introduite
2e chambre sociale
697b076ecdc6046d4711e995
28 janvier 2026
La procédure a été clôturée par ordonnance du 20 octobre 2025.
1ère chambre civile A
69eafdd2cdc6046d47577bdd
23 avril 2026
[M] [A] et la société Groupama font essentiellement valoir que : - en application de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale, la société Axa ne dispose d'aucun recours de droit commun contre
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