Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 14h38 tendant au rejet des exceptions de procédure en l'absence d'éléments nouveaux de fait ou de droit en appel

E, l'espèce, la mise à pied disciplinaire de M.

Il a été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 25 juin 2019, remise en main propre. Il a été en arrêt de travail pour maladie du 26 juin au 5 juillet 2019.

Par lettre recommandée datée du 4 novembre 2020, la société a notifié au salarié sa mise à pied à titre conservatoire et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au

La vue est directe et plongeante sur le jardin de la propriété voisine et l'ensemble des pièces de la maison qui font face à la terrasse.

L'employeur ne pouvait donc pas prononcer une mise à pied d'une durée de 5 jours.

[S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 14 janvier 2021 et mis à pied à titre conservatoire. M.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 16 avril 2026 à 14h38 tendant au rejet des exceptions de procédure présentées pour la première fois en appel et à la confirmation

Le 10 janvier 2023, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 19 janvier suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

[Y] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Marie TORTOS, avocate au barreau de PARIS ; Vu les pièces jointes à cette

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [C] [K] a été examinée de manière suffisamment approfondie par le Préfet d'Ille-et-Vilaine, qui

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Il a ajouté que l'appelant est dépourvu de tout document d'identité de sorte que la préfecture a mis en oeuvre les diligences utiles pour procéder à son éloignement en saisissant les autorités compétentes

Enfin, si la SAS [1] justifie la mise à pied de M.

En l'espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure dans des circonstances dont la réalité n'est pas sérieusement contestée au regard de la copie figurant en procédure.

à un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du Code de Procédure PénaIe, il perdaient de vue le premier et décidaient de suivre le second individu qui partait, à leur vue, d'un

d'un éventuel licenciement, fixé au 6 août suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire.

] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 30 mai 2026 à 18h51 Vu l'appel formé le 01 juin 2026 à 10 h 38 par courriel, par Me Pierre-Marie BONNEAU

* * * FAITS ET PROCÉDURE [I] [L] a été engagée le 1er février 2020 par la société [1], actuellement en liquidation judiciaire.