Les intimés soutiennent que le procès-verbal des opérations électorales n'a pas été établi et signé par les membres du bureau de vote le soir du 17 décembre 2020 ni ultérieurement avant la proclamation

Fédération CFDT conclut que le bénéfice pour le syndicat CG-AS de l'accord du 7 novembre 2002 se limite à la période transitoire au sens de la loi du 20 août 2008 et que cette période prend fin avec la proclamation

Suite à la proclamation des résultats du premier tour des élections professionnelles le 26 novembre 2021 la direction de la RATP a diffusé une note relative à la mise en place des IP le 30 novembre 2021

administratives visées à l'article 2 sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions dans les quinze jours suivant la proclamation

d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation

Aux termes du procès-verbal des opérations électorales les résultats ont été les suivants :- nombre de votants : 181- bulletins blancs : 4- bulletins nuls : 2- reste comme suffrages exprimés : 175- majorité

Le scrutin a été clos par la proclamation des résultats le 18 septembre 2019, M. [J] étant élu comme titulaire et M. [T] comme suppléant. Le 5 novembre 2020, M.

A la suite de la proclamation des résultats, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) a obtenu trois sièges, le syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT) Interco de la

Y..., ne soit pas signée par elle, - la note interne émanant du service du personnel en date du 24 juillet en direction de l'ensemble du personnel, qui proclame le résultat du deuxième tour des élections

Le scrutin a été clos par la proclamation des résultats le 18 septembre 2019, M. [W] étant élu comme titulaire et M. [X] comme suppléant. Le 5 novembre 2020, M.

Il entrait également dans ses attributions de présider les assemblées générales , de diriger les débats, de mettre aux voix les délibérations et de proclamer les résultats de scrutins.

d'un processus électoral global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation

Il n'en a pas suivi en 2014 et 2015, cependant il ne résulte ni de l'accord du 19 septembre 2012, ni des pièces produites qu'il existe dans l'entreprise une règle ou un usage prévoyant un droit au suivi

loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est en conséquence applicable au sein de LA POSTE, dans les conditions générales résultant du décret

Le trouble manifestement illicite résulte, quant à lui, de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Sur la légalité de la délibération du 19 mars 2024 : En premier lieu, la circonstance qu’un procès-verbal ne soit pas établi immédiatement après la proclamation des résultats n’est pas de nature à entraîner

soutenir que Monsieur [N] n'était plus détenteur du mandat de délégué du personnel, et ce d'autant que l'article 3 de l'accord prend soin de préciser que les mandats en cours cesseront à la date de proclamation

central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation

central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation

organisations représentatives syndicales, les mandats des représentants du personnel de l'Hôpital [4] Résidence du Parc ont été alignés sur ceux de l'hôpital privé de [3] 'prenant fin à la date de proclamation