LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDANTE DE PROVENCE " CMR PROVENCE " LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS " RSI PROVENCE ALPES " Grosse délivrée le : à :

[D] [F] a signé un contrat de conseiller commercial avec la SARL CL Conseils, mandant, ayant pour objet de réaliser à titre de profession indépendante des opérations relatives à l'activité de conseiller

**][**][**][**][**][**][**] FAITS ET PROCEDURE La Caisse Régionale des Artisans et Commerçants du Rhône -CMR- organisme de sécurité sociale, gère le régime obligatoire d'assurance- maladie des professions

rendu à l'audience de ce jour FAITS ET PROCEDURE La Caisse Régionale des Artisans et Commerçants du Rhône- CMR- organisme de sécurité sociale, gère le régime obligatoire d'assurance- maladie des professions

L'article L. 526-22, alinéa 1er, du code de commerce prévoit que « l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. » L'article

Indiqué que sont donc exclues de la procédure de traitement du surendettement les commercants, artisans et agriculteurs, mais aussi toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante

Y..., exerçant une profession commerciale indépendante, était, non leur salarié, mais bien leur mandataire aux termes du contrat du 02.01.1995, que l'URSSAF affirmait, sans le justifier, qu'il exerçait

-2 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises la procédure de redressement judiciaire est étendue à " toute personne physique exerçant une activité professionnelle

indépendante, y compris une profession libérale.

[R] [G], artisan en électricité, a adhéré à la garantie ProMultis et complémentaire décès auprès de l'association nationale de prévoyance des professions indépendantes.

partielle et non totale des impositions litigieuses ; - l'administration fiscale doit lui communiquer la copie des pièces de procédure afférentes à la procédure de contrôle fiscal de l'activité professionnelle

créance privilégiée en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, due par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle

X... aux frais de l'action civile ; a déclaré le jugement commun à la Caisse régionale d'assurance maladie des Professions indépendantes d'Ile de France ; a ordonné l'exécution provisoire ; a rejeté

AXA FRANCE IARD Caisse CAISSE MALADIE REGIONALE DES PROFESSIONS INDEPENDA NTES DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benjamin CORDIEZ - Me [Localité 1] SOULAS

fonctionnant dans le cadre des sociétés de secours mutuel n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations, - que le tribunal procède à une confusion volontaire en l'assimilant à la catégorie des professions

l'égard des personnes physiques domiciliées dans les départements du Rhin et de la Moselle, qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, ni des personnes exerçant toute autre activité professionnelle

ouvrir une procédure de redressement judiciaire personnelle à l'égard de son gérant personne physique - probablement, parce qu'il a été considéré que ce gérant, sans doute majoritaire, était un professionnel

[H] [P] a signé un contrat d'agent commercial avec la SARL CL Conseils, mandant, ayant pour objet de réaliser, à titre de profession indépendante, des opérations relatives à l'activité de conseiller en