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Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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plus élevé ou une indemnité forfaitaire, conditions qui sont à l'origine de l'échec du projet de cession de droit au bail " (CA Aix-en-Provence, 4e ch.

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Mme [V], à la suite de l'acquisition du fonds de commerce de pharmacie qu'elle a faite le 27 novembre 1987 est devenue locataire d'un

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