En l'espèce, la société Façonnable a proposé une modification du contrat de travail de la salariée par son affectation sur un poste de responsable de boutique près de [Localité 4], proposition refusée

Cette proposition de modification de vos conditions de travail est valable jusqu'au 20 juin 2011. Je vous précise que les autres éléments de votre contrat de travail demeureront inchangés.

A, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce implique le transfert de certains contrats de travail avec proposition de modification du lieu de travail au personnel concerné " et qui mentionnait

B, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce implique le transfert de certains contrats de travail avec proposition de modification du lieu de travail au personnel concerné " et qui mentionnait

B, qui l'informait de ce que " la cession du fonds de commerce implique le transfert de certains contrats de travail avec proposition de modification du lieu de travail au personnel concerné " et qui mentionnait

de dommages- intérêtsà titre infiniment subsidiaire :- de dire que le motif économique de son licenciement est dépourvu d'élément matériel- de constater que l'employeur a formulé oralement une proposition

de reclassement - outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse de son temps de travail, des offres sur des emplois de chargé de bibliographie, de technicien de fabrication et de

d'exécution de son contrat résultant du changement d'employeur ne pouvait constituer l'élément matériel de son licenciement pour motif économique, alors qu'il lui appartenait, dans un premier temps, de proposer

Le délai d'un mois constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de prendre parti sur la proposition de modification en mesurant les conséquences de son choix.

Compte-tenu des nécessités de l'activité de notre société, nous vous avons proposé certaines modifications de votre contrat de travail par courrier remis en main propre le 18 juillet 2018.

Le 7 mars 2019 lui a été proposée une modification de son contrat de travail consistant à partager l’exercice de ses fonctions à hauteur de 60 % au bénéfice du centre hospitalier de Sarlat et de 40 % au

que la lettre du 24 février 1997 constitue non une offre de reclassement en vue d'éviter un licenciement résultant de la suppression d'un poste mais une propositions de modification du contrat de travail

La salariée ne conteste pas le motif économique de son licenciement, c'est à dire les raisons économiques qui ont présidé à la proposition de modification de son contrat de travail par diminution de son

Par lettre datée du 29 juin 2010, Mme X... a refusé la proposition de modification de son contrat de travail.

X... une proposition visant à la modification de son contrat qu'il a refusée par courrier du 6 mai 2003.

Par courrier en date du 15 février 2011, Mme [D] a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

A l'appui des demandes, la salariée fait valoir que :- elle ne comprend pas pourquoi elle n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique " direct " sans en passer par une proposition de modification

Toutefois, le certificat médical de proposition de modification de la prise en charge sous forme d'un programme de soins du 16 février 2024 comporte la mention suivante : 'le patient a été informé, de