matériels de ses adhérents » et la « lutte contre le pillage industriel et culturel dans les secteurs des dentelles et broderies ainsi que l'utilisation frauduleuse ou de mauvaise foi de droits de propriété

du contrat pour 'services rendus' ; que cette commission à laquelle renvoie l'article 4.1 du contrat sur les droits de propriété intellectuelle, ne peut être due que si postérieurement au terme du contrat

ALMERAS Y..., dès lors que l'absence de droit à la propriété littéraire et artistique de la société MULTISCORE rendrait son action sans fondement ; SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DE LA SOCIETE MULTISCORE

litiges nés de leur exécution ou de leur rupture relèvent de la compétence du juge administratif, la recherche de la responsabilité contractuelle des personnes morales de droit public en matière de propriété

16, 75, 83 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1, L. 615-17, L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées au débat,

les trois défendeurs et de son absence de plénitude de juridiction, à titre subsidiaire l'incompétence du tribunal de commerce de Paris pour connaître de demandes en réalité 'relatives à la propriété

Sur les demandes au titre de l'utilisation des créations de MAC 10 : L'article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle n'a pas vocation à s'appliquer aux rapports entre MAC 10, CGC, et CGS,

Sur ce, la Cour Sur le principe du préjudice et le montant de la réparation L'atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique sur son logiciel constitue en soi un préjudice pour la société

pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation

personnalité de son auteur, -juger que le jouet roller coaster a été divulgué en 1986 par son créateur Vital DE B... en Belgique, -juger que le jouet roller coaster est protégé par le droit de la propriété

qui n'existait pas dans la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Que ce texte dispose : "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation

héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale, - que, cependant, s'il fait l'objet d'une dévolution, ce droit n'est pas régi par le droit des successions, mais par le droit de la propriété

alléguée par la société ATHO n'est pas sérieuse, que celle-ci ne dispose d'aucun droit de propriété sur un réseau.

littéraire des ouvrages' d'[B] [S], dans 'le désir de respecter la volonté' de ce dernier stipulant : - en son article 1er : 'Les héritiers du sang ont seuls la propriété morale de l'oeuvre d'[B] [S

de gestion collective constituée uniquement de personnes physiques, qui figure sur la liste des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) reconnues par le Conseil supérieur de la propriété

Selon le contrat de travail, X... de la Y... est engagée à compter du 1er janvier 1991 en qualité de directrice artistique et des relations publiques ; ses fonctions sont définies à l'article 2 du contrat

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Toutefois, en vertu de l'article L. 333-2 du code de la propriété intellectuelle, les sommes dues, en raison de

Elle indique que cette situation a été analysée par la Commission du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique.

ATLANTICA a commis des actes de contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et