Suite à la suppression de la végétation litigieuse, ils se sont désistés de leur demande.

Au sein de cette même section consacrée à la protection du milieu naturel, l’article 4 dispose que : « Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales, d'habitats naturels

liés au logement, au commerce ou à l'assainissement, des mises à jour en fonction de projets de liaison douces ou de voirie, des modifications de gabarit, des emplacements réservés, des ajouts de protection

VEGETAL DESIGN C/ M.

DODIVERS, Présidente de chambre, le 04 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour Faits, procédure et prétentions des parties : M.

la biodiversité et contribue au changement climatique, l’autorisation environnementale délivrée au titre de ce projet le 2 avril 2019 par le préfet de Vaucluse comporte des prescriptions pour la protection

Concernant la demande portant sur l'élagage et l'entretien de la végétation, il résulte de l'expertise judiciaire que le trouble occasionné par la végétation ne revêt pas un caractère anormal, notamment

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

[K] [I] et la compagnie d'assurances ACM de l'ensemble de leurs prétentions comme infondées.

En appel, il résulte de l'arrêt mixte rendu le 28 février 2019, - que, dans l'exposé des prétentions de M.

Hoche de toutes ses demandes fins et prétentions dirigées contre lui ; débouter la société 12 B.

[V] [X] de l'ensemble de leurs prétentions, - condamné Mme [J] [O] et M.

[V] [U] de l'ensemble de leurs prétentions, - débouter les consorts [U] de leur appel incident, - les déclarer irrecevables en leurs demandes d'arrachage ou de coupe de la végétation faute de précision

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SC [C], appelante, demande

La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. L'enherbement de cette surface doit être maintenu (). ". 3.

adaptées et variées ; / - en outre, en cas de destruction partielle, une compensation contribue à l'ambiance végétale et paysagère sur le terrain ". 4.

de végétaux situés sur leurs fonds et empiétant pour certains sur son fonds.

de Mme [M], Mmes [W] [M], [H] [M] et [C] [G], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage et/ou l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [J], à l'arrachage des végétaux

Les travaux engagés pour la protection de l'ouvrage public que constituent les voies ferrées sont des travaux publics.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 février 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire