REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 (n°289, 6 pages)

DENIZOT, avocat au barreau d'ORLEANS désigné d'office par le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Orléans D'UNE PART, Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] Service de Psychiatrie

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/03965 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46M Appel contre une

[Q] [N] souffre d'un trouble psychiatrique chronique.

Ces symptômes et les troubles du comportement en lien, associés à l'inquiétude de ses proches et de la psychiatre traitante, nécessitent des soins psychiatriques urgents en milieu spécialisé.

Le II. du même article, relatif aux prolongations exceptionnelles, mentionne un « médecin », sans que cette qualification n'appelle d'interprétation exclusive de celle de psychiatre, dès lors que le psychiatre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une expertise psychiatrique

Sur le plan psychiatrique il n'y a pas d'élément empêchant l'audience à la cour d'appel le 15/04/26.

PREFET DE [6] EPSM DE [6] ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le médecin attestait que le patient après avoir bousculé et menacé physiquement le psychiatre des urgences et l'infirmière de psychiatrie des urgences, il fuguera du service et sera retrouvé par les gendarmes

Vu l'arrêté du Maire de LA TRANCHE SUR MER portant admission provisoire en soins psychiatriques en date du 30 juillet 2015.

DBVG-V-B7K-FAZ2 Ordonnance N° 26/e du 21 avril 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques

17 juin 2025 à 12h par la docteure [Y] [S], psychiatre (certificat de 72h).

en résulte que la production de l'avis du psychiatre 48h avant l'audience devant la cour d'appel n'est pas requis dans le cadre d'une demande de main levée.

l'admission en soins psychiatriques contraints, sous forme d'hospitalisation complète, de Monsieur [Z] [H].

son consentement, par décision du directeur d'un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d'une

Par ordonnance du 7 octobre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

soins avec une consultation mensuelle psychiatrique au CMP, un entretien infirmier bimensuel et un traitement médicamenteux.

[F] en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. M.