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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d66
12 mars 2015
Il convient en premier lieu de constater que Mme [K] abandonne sa demande de re-qualification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 26 septembre 2003 et sa demande
17e Chambre B
61627ea938d18b7ebf63d324
23 mai 2013
d'intervenir en qualité de conférencier invité en marge de l'assemblée générale de l'association du 26 juin 2007 ; SUR CE Il ressort du jugement déféré que les premiers juges ont retenu la qualification
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d2f9dd5aa1703e5a273
13 septembre 2018
SUR CE, Sur la qualification du contrat et la loi applicable La société JPD dit qu'il appartient au juge français dont la compétence n'est plus discutée, de procéder à la qualification du contrat
Pôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
SUR CE, LA COUR Sur la qualification du contrat liant Monsieur [J] et Madame [T] : Considérant que les parties sont en désaccord sur la qualification du contrat les liant ; que pour M.
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd87174
3 août 2005
Elle ajoute que la qualification du contrat dans l'attestation à l'U. R. S. S. A. F. est erronée.
6253c9fdbd3db21cbdd89bfc
19 décembre 2007
La SARL MAISONS TRADITION ajoute que, quelle que soit la qualification du contrat, sa rémunération doit lui rester acquise dès lors qu'elle a accompli, au bénéfice des maîtres de l'ouvrage, les prestations
6253ca20bd3db21cbdd8a205
1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac905
2 avril 2024
MOTIFS Les parties s'accordant sur la résolution de plein droit du contrat de prêt du 14 mars 2007 et de son avenant du 5 avril 2011, les seuls points en discussion portent sur la qualification du contrat
REFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41eb
23 octobre 2025
[D] [K] a saisi le tribunal d'une contestation relative, d'une part à la qualification du contrat de bail portant sur les locaux susvisés dans le cadre d'un bail mobilité plutôt que d'un bail classique
6253cd64bd3db21cbdd93314
24 mai 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur les salaires : Mohammad X...fait valoir que la formation de référé est incompétente, dès lors qu'il existerait une contestation sérieuse concernant la qualification du
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d2ec25a97f0381f4c2c
17 octobre 2013
qui la lie à la société JPD Distribution ne relève pas de la qualification du contrat d'agent commercial et que la résiliation intervenue est à ses torts exclusifs; à titre subsidiaire, elle demande à
6253cb34bd3db21cbdd8d178
19 mai 2009
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'appelant dirige ses demandes uniquement contre la société JOURNAY FRÈRES ; Sur la qualification du contrat liant Monsieur X... et la société JOURNAY FRÈRES :
6253c868bd3db21cbdd8536d
28 mars 2001
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrat de travail : Il appartient au juge de restituer aux faits leur véritable qualification juridique. En l'espèce M.
6253c876bd3db21cbdd85591
Pôle 6 - Chambre 7
61630e48da3e3d3066036711
24 novembre 2011
SUR CE : Considérant que, pour infirmation, la SA NEOFI SOLUTIONS soutient qu'elle est recevable devant la cour à contester la qualification de contrat de travail retenue par le conseil de prud'hommes
13e chambre
615e0e64c25a97f0381f55ef
15 mai 2014
DISCUSSION : Sur la qualification du contrat La société Keyyo forme un appel incident pour contester la qualification de contrat d'agent commercial retenu par le tribunal de commerce.
6253cd0cbd3db21cbdd92236
2 avril 2015
La qualification de contrat de prêt sera retenue, ce d'autant plus que la cour ne s'explique pas l'intérêt pour M.
6253caa3bd3db21cbdd8b9e4
7 mai 2008
MOTIFS Au- delà de l'intitulé de « contrat de concepteur » qui ne correspond pas à une catégorie juridique de contrat de marché privé en la matière, il convient de rechercher la qualification dudit contrat
6e chambre
6035e018bf9e4046761ea94a
9 février 2016
; Mais considérant que ces analyses ne démontrent pas pour autant la réalité d'un contrat de travail entre les parties ; Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement
6253ca45bd3db21cbdd8a87d
7 février 2008
de la société SOFRECO à payer à Michel X... la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en sus des entiers dépens La SA SOFRECO, intimée, conclut à : -la qualification
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