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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
627a0164dd6bd9057dc56cd6
6 mai 2022
6 mai 2022
des faits et que l'absence d'antécédents carcéraux constitue un facteur de base de la réparation du préjudice moral.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03594_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
d'appréciation ; S'agissant des décisions portant refus de délivrance de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi : - elles sont entachées d'une erreur de qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49219cdc6046d475e6018
6 avril 2026
6 avril 2026
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02399_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01505_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le maire n'a pas agi en en situation de compétence liée ; - les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
anormal de gestion ; - la prise en charge des dépenses de logement considérées devrait être retenue pour 60% dans l'intérêt de la SARL La Financière de Rennes, au minimum pour 50% ; - l'erreur de qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b1
15 octobre 2015
15 octobre 2015
La qualification des faits n'appellerait aucune observation particulière.
Source officielleRéparation dét.provisoire
6698b081e6ed70c67f644a92
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'agent judiciaire de l'Etat rappelle que monsieur [R] avait déjà été incarcéré, ce qui est un facteur de diminution de son préjudice moral dont l'indemnisation ne saurait excéder 11 500 euros 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683f
6 mai 2003
6 mai 2003
MOTIFS : Il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, une solution identique à celle du tribunal.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd876f8
17 février 2005
17 février 2005
Concernant le préjudice matériel, il observe que le requérant n'a pas été licencié, mais n'a pu respecter son contrat de qualification du fait de son incarcération.
Source officielleETRANGERS
67908994a212a19f662df60a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b0beaa8d0ccf000877e69a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article
Source officielle12e chambre
60332e322ee8579f541427ad
12 septembre 2017
12 septembre 2017
dispositions des articles 12,81 et 145 du code de procédure civile, Vu le nécessaire libre choix du fondement juridique de l'action par toute partie, lequel ne se confond pas avec l'obligation de qualification
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f387178132e1935068
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Dans le cadre d'un contrôle dès lors différent et moins prégnient de la menace en cause (condamnation récente, qualification des faits, quantum de la peine), force est de relever que cette condamnation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
5fdaba9f7979bb4c0a431387
29 mai 2019
29 mai 2019
Il appartient au juge qui, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit ; - l'administration a procédé
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
En effet, le Tribunal Pour Enfants n'a pas appliqué l'article 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 en se déclarant incompétent à raison de la qualification criminelle des faits retenue concernant B...
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf6e405357f749ea83b
31 octobre 2022
31 octobre 2022
en état a délégué à l'expert judiciaire de façon non équivoque son pouvoir d'analyse et de qualification des faits.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En écartant comme inopérants les moyens tirés de l’absence de matérialité des faits, de l’erreur dans la qualification des faits, et de la disproportion de la sanction, sans en informer au préalable les
Source officiellePage 3 sur 2016